Communiqué du Collectif EVS après l’arrêt du 13 juillet 2015

Le collectif dénonce « l’arnaque organisée » des contrats aidés dans l’Education nationale dont la Cour d’Appel se fait complice
lundi 7 septembre 2015
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Le Lycée Vauvenargues a fait appel du jugement du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence rendu en mai 2014 qui le condamne sévèrement au versement d’indemnités et dommages-intérêts exemplaires, pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de 39 anciens EVS et le manquement à ses obligations de formation.
 
Le Lycée Vauvenargues a détourné l’objet du contrat aidé et, par voie de conséquence, l’argent public, en ne respectant pas les obligations d’accompagnement et de formation envers les bénéficiaires de ces contrats spécifiques qui doivent contribuer au retour à l’emploi durable de ces demandeurs d’emploi. En contrepartie de ces « contractuels » embauchés sous contrat privé, l’employeur, en l’occurrence le Lycée Vauvenargues, a bénéficié de versement de subventions et d’exonérations de charges patronales.

 Il était naïf de croire que le Lycée Vauvenargues se laisserait faire. Au fil des procédures, nous avons découvert que nous ne nous opposions pas seulement au Lycée Vauvenargues, signataire de nos contrats de travail, mais bien à une organisation à l’échelle nationale : académie, rectorat, ministère de l’éducation, et maintenant chambre sociale spécifique de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
 
Face aux nombreux contentieux avec les lycées employeurs (Lycée Saint Exupéry, Lycée Jean Perrin à Marseille, Lycée Vauvenargues à Aix …), la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a créé une chambre spécifique pour le traitement en masse de ces litiges.
 
Nous aurions pu croire que cela allait dans le sens de la cause des EVS, que de naïveté ! Hormis la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse (aujourd’hui acquise), paradoxalement le montant des indemnisations octroyée par cette nouvelle chambre est réduit de manière draconienne, ce qui nous est à notre connaissance inédit en France …
Cet arrêt nous laisse très amères après 4 longues années de combat judiciaire et réduit presque à néant notre action, nous "méprisant" une fois de plus.
 
Son contenu révèle, de manière scandaleuse, la connivence politique entre l’Etat, le Rectorat, le Lycée employeur et maintenant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence :
 
- premièrement, en créant une chambre spécifique pour des contentieux en masse pour, au final, paradoxalement, diminuer les dommages-intérêts décidés par le tribunal des prud’hommes alors qu’elle reconnaît le bien-fondé initial du recours judiciaire : le Lycée Employeur, en ne respectant pas ses obligations, a détourné l’objet des contrats aidés,
- deuxièmement, en limitant les dommages-intérêts à leur strict minimum jusqu’à ne pas considérer la jurisprudence en la matière (nombreuse du fait de la masse des recours partout en France), 
troisièmement, en "dénigrant" les décisions des autres chambres aixoises de la même Cour d’Appel. 
 
La justice est-elle aussi indépendante qu’elle le devrait ! Nous sommes en période de crise, il est vrai, mais cela se fait toujours au détriment des plus faibles qui osent se défendre contre des comportements "douteux".

Ne doit-on pas y voir une nouvelle jurisprudence qui, paradoxalement, viserait à décourager les anciens EVS qui tenteraient de "se rebeller" face à une "tromperie" nationalement organisée, connue de tous, plutôt que de sanctionner, de manière exemplaire, les employeurs qui, sciemment, détournent l’objet des contrats aidés depuis des années, dans l’Education nationale en particulier ?

 
 Les études officielles démontrent que le fait d’accepter un contrat aidé dans l’Education nationale rend plus compliqué le retour vers un emploi durable. [1]

Nous dénonçons cette « arnaque organisée » des contrats aidés dans l’Education nationale : le retour à l’emploi des anciens EVS est loin d’être l’objectif, voire la préoccupation première, des lycées employeurs. Il s’agit bien plutôt de masquer la réalité des chiffres du chômage, les contrats aidés (catégorie E) n’étant pas comptabilisés au sens du BIT [2].

Le Collectif13 EVS
collectif13.precaireseducation@laposte.net


[1Rapport de la Cour des Comptes - octobre 2011 , Rapport de la DARES - juillet 2015 , Rapport du Grenelle de l’Insertion - mai 2008 , Rapport de l’Inspection Générale de l’EN - avril 2014