PPCR : le gouvernement passe en force

samedi 17 octobre 2015
par  GUERDA
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Le gouvernement a décidé de passer en force en appliquant unilatéralement son protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). Ce faisant, il s’assoit sur ses propres règles puisque ce texte n’a pas reçu l’aval d’organisations syndicales représentant, d’après les élections professionnelles, une majorité des personnels. Ce qui sera, désormais, un projet de loi, doit être combattu.

Le 30 septembre dernier, les organisations syndicales de la fonction publique devaient annoncer définitivement si elles étaient signataires ou non du protocole d’accord PPCR. A l’heure des comptes, le résultat est sans appel puisque les organisations non-signataires (CGT, FO, SUD-Solidaires) représentent 53% des personnels tandis que les signataires (CFDT, CFTC, FSU, UNSA...) rassemblent quant à elles 47 % des agents de la fonction publique.

Le protocole d’accord PPCR, rejeté par des organisations représentant la majorité du personnel, ne peut donc pas s’appliquer (article 1er de la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social dans la fonction publique).

Pourtant le même jour, le 1er ministre se lance dans un exercice de rhétorique de haut vol en déclarant, sans peur du ridicule, que l’accord serait tout de même validé. Le dialogue social c’est bien, surtout quand ça va dans le sens du gouvernement...

L’un des arguments de Manuel Valls est de dire que parmi les organisations considérées comme représentatives, 6 sur 9 ont tout de même approuvé le protocole. Outre le fait que 6 organisations demeurent minoritaires, il est important de revenir sur la méthode imposée par le gouvernement jusqu’alors pour montrer à quel point cet argument de dernière minute est fallacieux.

Les organisations non signataires de cet accord se verraient tout bonnement exclues du processus de négociations qui suivrait la signature du protocole. Pour ces organisations, le chantage est de taille car cela reviendrait à nier la représentativité. Dès lors, il est facile de comprendre que certaines directions syndicales n’aient pas eu le courage de refuser. Quand les dés sont pipés de la sorte, on est très loin du dialogue social dont se réclame ce gouvernement.

> Lire notre analyse du PPCR : « PPCR : comment choisir la sauce à laquelle se faire manger ».

Face à ce revirement de situation, on pourrait espérer un peu de solidarité de la part des organisations syndicales signataires. L’UNSA ou la CFDT qui se présentent comme des « forces de propositions », des amoureux du dialogue, de vrais férus de négociations, n’ont pas dégainé la moindre dénonciation. Seule la FSU estime que cette méthode « crée un précédent qui remet en cause les règles du dialogue social. Tout en regrettant que les conditions d’un accord majoritaire n’aient pas été réunies, la FSU considère que ce principe doit rester la règle dans les négociations Fonction publique », mais qui, malgré « les insuffisances de ce protocole », « y reste favorable. ». Sans action, cette condamnation relève de la simple posture. A l’inverse, un retrait de la signature aurait eu un vrai impact et aurait permis une véritable contestation de la méthode employée par le gouvernement.

Au final, si certaines organisations, notamment dans l’éducation, continuent à voir suffisamment d’aspects positifs pour accepter ce protocole, SUD éducation et notre Union syndicale Solidaires se félicitent qu’une majorité du mouvement syndical ait choisi de le refuser car :

  • Il ne rattrape en aucune façon le gel des salaires de la fonction publique depuis plusieurs années. Les petites revalorisations, très vite rattrapées par les cotisations sociales, sont autofinancées par les agents eux-mêmes, et seront éventuellement financées par le prochain gouvernement !
  • Les augmentations pour la catégorie C, la moins rémunérée, sont ridicules ; les gains sur certains échelons de la catégorie A, dont font partie les enseignant-e-s, sont en fait annulés par un allongement des carrières.
  • Ces prétendues avancées seraient octroyées en échange d’une mobilité contrainte accrue, de créations de corps trans fonction publique avec un renforcement des logiques contractuelles.
  • Il met en place une profonde évolution dans la gestion du personnel au travers d’une réforme de l’évaluation par le biais d’entretiens d’évaluation au cours desquels il s’agirait de reconnaître la « valeur professionnelle » de l’agent afin de les « motiver » davantage et de mieux « récompenser » les plus performants.

Ces mesures vont dans le sens d’une remise en cause des garanties statutaires. Elles doivent être mises en relation avec les dernières déclarations provocatrices du Ministre de l’Économie remettant en question le statut des fonctionnaires, alors que nos différents statuts sont déjà attaqués par les réformes successives de notre ministère.

Ces mesures, que le gouvernement compte mettre en œuvre, tournent le dos à nos revendications immédiates :

> Augmentation générale des salaires de tous les personnels
> Réduction des écarts salariaux
> Aucun salaire au-dessous de 1700 euros net

Avec ce passage en force, ce gouvernement fait de la surenchère en montrant clairement et sans ambages tout son mépris pour le dialogue social dont il disait faire une priorité.
La « rénovation » des règles du dialogue social est en marche, il suffit de lire la synthèse du rapport Combrexelle remis au gouvernement le 9 septembre pour le comprendre. La volonté d’ « adapter le droit du travail aux entreprises » en donnant la prééminence aux accords d’entreprises est au cœur du rapport. Il regrette que « les partenaires sociaux ne se soient pas plus saisis des possibilités qui leur ont été données par ces réformes successives » et propose d’« élaborer une pédagogie de la négociation collective ». En revanche, si la pédagogie du gouvernement ne sied pas aux partenaires sociaux comme on l’a vu avec le PPCR, c’est qu’ils sont « irresponsables ». Alors, contexte de crise oblige, ces sauveurs de la nation passent en force n’hésitant pas à outrepasser les règles du dialogue social, désormais en péril....

> Télécharger, diffuser notre tract sur le sujet.

> Lire sur le même sujet : « Solidaires ne signera pas le protocole d’accord... »


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