Expression des personnels : le devoir de réserve n’existe pas !

vendredi 24 mars 2017
par  GUERDA
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Ce vendredi 24 mars, l’IEN de la 1ère circonscription de Marseille a envoyé un courrier aux collègues du 1er degré leur demandant de s’abstenir de toute manifestation d’ordre politique. Cette pratique, qui se généralise dans de nombreuses académies, ne repose sur aucun fondement juridique et va même à l’opposé de ce qui est promu dans les statuts de la fonction publique. Elle doit se comprendre comme l’intention de museler les personnels de l’éducation et fait écho à de nombreuses autres pressions du même type. Il n’est en effet plus rare que notre syndicat soit interpellé par des collègues qui se sont exprimés publiquement — notamment dans la presse — voire simplement qui ont apporté leur soutien à des parents d’élèves en lutte contre une fermeture de classe et qui se voient reprocher par la hiérarchie leur manquement à un prétendu devoir de réserve. Voici donc de quoi répondre à cette opération d’intoxication.

Le devoir de réserve : une légende urbaine !

Tous décrivent des reproches, voire des menaces, de la part de leurs supérieurs hiérarchiques (proviseurs, IEN, voire responsables plus élevés, secrétaires généraux, DRH, Directeurs académiques, Présidents d’Université).

Ces reproches, ces menaces, peuvent se résumer ainsi : «  vous n’avez pas respecté le devoir de réserve, vous n’avez pas à vous exprimer publiquement ! ».

Que ce soit de manière volontaire ou non, ces derniers se trompent lourdement. SUD éducation affirme haut et fort que le devoir de réserve n’existe pas. Il ne figure en aucun cas dans le statut ! Au contraire ! La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. (article 6 de la loi 83-634, dite loi Le Pors, Titre I du Statut Général).

En réalité, si devoir de neutralité il y a, il s’applique plutôt aux fonctionnaires les plus hauts placés dans la hiérarchie de manière croissante en fonction du poste occupé.

Si ce devoir de réserve n’est pas présent dans nos statuts, ce n’est pas par simple oubli, c’est une volonté délibérée prise par Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique et auteur des lois portant statut général des fonctionnaires. C’est d’ailleurs ce qu’il confirme dans une interview qu’il a eu la gentillesse d’accorder à SUD éducation.

> Lire l’interview d’Anicet Le Pors sur le devoir de réserve.

Le devoir de discrétion professionnelle

Bien entendu si la liberté d’expression des fonctionnaires est large, elle n’est pas non plus sans limite. Elle est borné par le respect de la loi et par un devoir de discrétion professionnelle qui est quant à lui du ressort de l’éthique (article 26 du Titre premier du statut général portant droits et obligations des fonctionnaires ).

Cela veut dire simplement qu’ils ne peuvent rendre publiques des données confidentielles de l’administration ni faire état d’informations confiées par des particuliers dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Cela n’a rien à voir avec une quelconque obligation de réserve.

Un devoir d’obéissance ?

Les plus culottés de nos "hiérarques" parlent parfois de "devoir d’obéissance". Celui-ci n’existe pas plus que le "devoir de réserve". En la matière l’article 28 met l’accent sur la responsabilité individuelle du fonctionnaire plutôt que sur le principe hiérarchique.


Textes de référence

> Loi 83-634, dite loi Le Pors, Titre I du Statut Général


Brèves

3 juillet - AG de SUD éducation

à 18h au local de SUD éducation 13, 29 boulevard Longchamp, 13001, Marseille

8 février - RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE : mercredi 8 février de 13h à 16h !

RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE
À MARSEILLE le mercredi 8 février de 13h00 à 16h00, dans les (...)

29 novembre 2016 - GREVE NATIONALE LYCEES ZEP

RDV 10h30/ Ombrière Vieux Port

28 novembre 2016 - AG SUD educ 18h/ 29 Bd Longchamp