Droit à la formation syndicale

mardi 16 février 2016
par  GUERDA
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Qui peut participer ? Quels sont vos droits à la formation ? Comment demander un congé de formation et comment s’y inscrire ?

Qui peut participer ?

La formation syndicale est un droit pour tous les personnels de l’Education nationale, quel que soit leur statut (titulaire ou contractuel) et leur corps de métier.

Quels sont vos droits à la formation ?

Tous les personnels de l’Education nationale ont individuellement le droit à un congé de formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Nous concernant, l’année de référence est l’année scolaire. Pendant toute la durée du congé pour formation syndicale, votre salaire est bien entendu maintenu.

Comment demander un congé de formation ?

Pour obtenir votre congé, vous devez procéder à une demande individuelle de congé (vous trouverez un modèle ci-dessous). Cette demande doit être envoyée au recteur par la voie hiérarchique (votre chef d’établissement ou l’inspecteur de circo), au moins un mois avant la date du stage. Dans le 1er degré, le stage peut être refusé pour raison de service (si plusieurs collègues d’une même école sont inscrit-e-s), cependant une non-réponse dans les 15 jours équivaut à autorisation.

Courrier modèle pour demande individuelle de congé de formation syndicale

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Comment s’inscrire ?

En contactant SUD éducation 13 par mail ou par téléphone. Une attestation de présence vous sera remise à l’issue du stage.

> Consulter notre programme de formation


Textes de référence

> Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

> Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale.

> Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale