Heure mensuelle d’information syndicale (HMIS)

Second degré
dimanche 14 février 2016
par  GUERDA
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Informations juridiques et pratiques pour poser et organiser une Heure Mensuelle d’Information syndicale (prise sur le temps de travail) dans le second degré. SUD éducation appelle tous les personnels à utiliser ce droit trop peu utilisé encore.

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information.

Les heures mensuelles d’information syndicale

Chaque agent a le droit de participer, a son choix à l’une de ces réunions mensuelles d’information dans la limite d’une heure par mois. La durée de chaque réunion ne peut excéder une heure (sauf si elle a lieu pendant la dernière heure de service et elle peut alors se prolonger au-delà de la fin du service en application de l’article 4 du décret n°82-447). Le salaire est bien entendu maintenu durant chacune de ses heures (que l’on soit en service ou non).

Ces heures d’infos mensuelles peuvent être déposés conjointement par plusieurs organisations syndicales. L’inverse est aussi possible. Vous avez alors le choix entre l’heure d’info qui vous intéresse le plus.

ATTENTION

Le nombre de ces réunions contrairement à ce qu’annoncent un arrêté du 16 janvier 1985 et la Note de service n°85-043 du 01/02/85 n’est pas limité à 4 dans l’année pour les enseignantEs du secondaire ou dans le supérieur. C’est une par mois, rien de plus, rien de moins ! (La note de service a été supprimée et l’arrêté amputé de cette annonce par un arrêt du conseil d’Etat du 4 juillet 1986.

Pour être accordées, la demande doit être déposées auprès du chef d’établissement au moins une semaine avant la date de la réunion. Lorsque vous déposé une demande d’HMIS, c’est vous qui proposait la date et l’heure.

Modèle de demande d’HMIS à compléter.

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Selon l’article 7 du décret du 28 mai 1982 précité, la participation des personnels enseignants à ces réunions ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner la fermeture des écoles et des établissements d’enseignement. Le chef d’établissement peut donc proposer un autre horaire en invoquant des raisons de services (mais cela doit être justifié).

Si l’heure d’information est programmée durant votre service, l’administration est en droit de vous demander de la prévenir 48h à l’avance (art 7). Dans la pratique ce délai demeure exceptionnel. De plus, il paraît difficile d’exiger dans le même temps que les organisations syndicales déposent l’HIS et que les personnels signalent qu’ils/elles vont y prendre part. Aux syndiquéEs de voir ce qu’ils veulent faire, en fonction du rapport de force, car cette mesure peut être un outil de flicage voire de pression pour limiter un droit syndical tout en obligeant à prévoir très à l’avance ces HIS.

Regroupement des réunions d’information

Il est possible en fonction des situations et notamment en cas de dispersion des services de regrouper les réunions d’information syndicale. Les réunions qui résultent de se regroupement se déroule dans l’un des établissements concernés. Tous les membres du
personnel ont le droit d’y participer mais dans la limite de trois heure par trimestre.

Réunion d’information spéciale (avant les élections)

Lors des scrutins organisé pour le renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation comme le conseil d’administration. Chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale doit avoir lieu dans une période comprise dans les 6 semaines précédents le scrutin.

Les intervenants extérieurs

Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle/il n’appartient pas au service dans laquelle la réunion se tient. La venue de ce/cette représentant n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef d’établissement ou de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.


Texte de référence

> Art 5, 6 et 7 de la section II du chapitre 1er du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

> La Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014, relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat

> Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale