Locaux et moyens syndicaux dans les EPLE

Second degré
vendredi 12 février 2016
par  GUERDA
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Le droit à la reprographie

S’il y a plus de 50 agents dans un établissement, les organisations syndicales ont accès au moyen de reprographie de l’administration. Cela permet aux sections syndicales d’exiger un compte propre de photocopies ce qui est particulièrement intéressant pour les personnels non-enseignant ou lorsque les quotas de photocopies sont particulièrement drastiques.

Droit à des locaux

De la même façon s’il y’a plus de 50 agents dans un établissement, les organisations syndicales doivent avoir accès des locaux propres à cette activité.

Les textes sont clairs à ce sujet (art 3 du décret 82-447 et circulaire FP 1487) :

Les syndiqué(e)s peuvent bénéficier de locaux qui doivent « comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » (téléphone, matériel de reproduction s’il y a plus de 50 agents)

Cela, ce sont les textes. Dans la réalité l’application est très variable selon les établissements (avec un problème particulier pour les écoles maternelles et élémentaires, qui ne sont juridiquement pas des établissements publics) et, en dehors de l’état objectif de la disponibilité des locaux, c’est une question de rapport de force. Mais, en cas de conflit, il est bon de savoir que le décret mentionne explicitement le droit d’accès à la photocopieuse !


Textes de référence

> Art 3 du décret 82-447 et circulaire FP 1487