Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

jeudi 11 février 2016
par  GUERDA
popularité : 100%

En dehors des décharges syndicales et des congés de formation syndical, d’autres possibilités, ponctuelles, sont offertes par le décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique : il s’agit des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA).

Ces ASA sont accordés à tous les "représentants syndicaux" qui sont mandatés pour assister à des réunions décisionnelles ou à des congrès syndicaux. Pour cela, il faut que vous soyez nommément désignés par le syndicat par le biais d’une convocation.

Quels sont les conditions ?

La durée des ASA accordés à chaque agent de la Fonction publique ne peut pas excéder les 10 jours par an.

Ce chiffre peut être porté à 20 jours si le syndicat (directement ou par affiliation) ou l’union syndicale qui mandate l’agent est représentée au conseil commun de la fonction publique ou encore s’il l’agent est mandaté pour participer à une décisionnaire d’une organisation syndicale internationale.

Au total vous pouvez bénéficier de maximum 20 jours d’autorisation spéciale d’absence. Les délais de route s’ajoute à ce plafond et ces ASA sont fractionnables par demi-journée.

Quels sont les délais ?

Vous devez faire votre demande assortie de votre convocation à la réunion au moins 3 jours avant la date fixée auprés de votre chef de service (IEN, Chef-d’établissement, ...).
Cependant les chefs de service sont invités à faire preuve de bienveillance pour les demandes qui ne respectent pas ce délais.

Peut-on me refuser une autorisation spéciale d’absence ?

Accepter cette demande d’absence c’est la règle, cela équivaut à une autorisation d’absence de droit (que l’administration ne peut pas refuser). Votre chef de service peut invoquer la nécessité de service mais pour cela il doit effectuer un rapport très circonstancié et présenter des motivations extrêmement précises. Cette situation est donc particulièrement rare.

IMPORTANT

En cas de refus, il est impératif de nous contacter. La Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 apporte de nombreuses précisions sur les ASA et en particulier en cas de refus par l’administration.


Textes réglementaires

> Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
> Décret n°2012-224 du 16 février 2012 qui modifie le précédent (n° 82-447 du 28 mai 1982)
> Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014