COVID-19 / L’usage du droit de retrait dans l’Education Nationale

jeudi 12 mars 2020
par  GUERDA
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Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l’annonce de la réouverture des établissements a provoqué de la colère et de l’inquiétude chez l’ensemble des personnels de l’Education Nationale mais aussi chez de nombreuses familles d’élèves. Une reprise qui s’annonce très précipitée et qui n’apporte pas les garanties les plus strictes en matières de protection sanitaires. Dans ces conditions la question du droit de retrait se pose légitimement.

Qu’est ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait est un droit individuel. En théorie et selon les textes, il ne peut pas s’appliquer collectivement. Mais, dans la réalité, c’est une affaire de rapport de force. Si plusieurs agentES décident individuellement d’exercer leur droit de retrait et si ielles le font de façon concertée, il s’agit bien d’une action collective. L’article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique précise ce qu’est le droit de retrait :

« I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. »

Comment exercer mon droit de retrait ?

L’utilisation du droit de retrait se signale par écrit à son/sa chefFE de service (IEN dans le premier degré, chefFE d’établissement dans le second degré).

  • En remplissant le Registre Danger Grave et Imminent (DGI) présent dans l’établissement ou à la circonscription.
  • Des fiches types sont disponibles et accessibles sur notre site. Vous pouvez les télécharger, les remplir à distance et les envoyer par mail en privilégiant au maximum votre messagerie professionnelle. N’oubliez pas d’en adresser une copie à SUD éducation 13 ou au syndicat de votre choix et d’en faire part au CHSCT départemental ou académique : secretaire.chsct-a@ac-aix-marseille.fr et secretairechsct13@ac-aix-marseille.fr

Si vous n’êtes pas en capacité de le remplir, vous pouvez adresser un mail à votre chef de service signifiant l’usage de votre droit de retrait.

Étant donnée la situation et la nature du risque que représente le virus COVID-19, il est possible d’alerter depuis le domicile sans se rendre sur notre lieu de travail. Un simple courriel électronique depuis votre messagerie professionnelle au/à la supérieurE hiérarchique (IEN, chefFE d’établissement,...) suffit. Prévenez également SUD éducation 13 ou le/les syndicat-s de votre choix.

Que dois-je écrire dans mon courrier de signalement ou dans la fiche DGI ?

Lorsque vous exercez votre droit de retrait, vous devez expliquez pourquoi. Il faut donc informer la hiérarchie de tous les éléments qui vous expose à un Danger Grave et Imminent.

Pour vous aider SUD éducation vous propose un modèle de courrier de signalement d’un danger grave et imminent préalablement à l’exercice du droit de retrait.

Ce modèle de signalement de DGI est conséquent. Il s’est agi de tenter de pointer l’ensemble des éléments qui font butée.

Un seul élément du présent courrier de signalement suffit à légitimer un DGI avec droit de retrait. Toutefois, plus le danger est matérialisé par différents éléments, plus il sera périlleux pour l’employeur de repousser le DGI et de ne pas modifier la situation de travail tout en exigeant notre retour sur le lieu de travail. Exercer son droit de retrait relève de notre seule appréciation et de l’éventuelle validation d’un juge, non de l’employeur. Avant de nous retirer de la situation de travail, il est nécessaire de signaler le danger grave et imminent à l’employeur par mail et de préférence dans le registre (dématérialisé de préférence) de danger grave et imminent.

A noter que tout courrier en amont du signalement constitue un étayage à ce dernier : courriers syndicaux, avis et alertes CHSCT, motions d’AG ou d’école et établissement, courrier de personnels formulant les questions qui se posent, dépôts RSST…

Attention cependant : avant de se retirer d’une situation de travail, surtout dans le cas où une journée de travail est entamée sur lieu de travail, il faudra toutefois s’assurer qu’en exerçant le droit de retrait, un nouveau danger n’est pas créé pour autrui, les élèves et les collègues. Par exemple, il s’agira de placer les élèves dans la cour et qu’un adulte les surveille pendant que la hiérarchie est prévenue et d’attendre que cette dernière prenne les mesures pour assurer la sécurité des élèves.

> télécharger modèle de courrier modifiabke de signalement d’un danger grave et imminent préalablement à l’exercice du droit de retrait :

OpenDocument Text - 26.3 ko
Modèle de signalement de DGI avec droit de retrait

Mon droit de retrait va-t-il être reconnu ?

Nous ne pouvons pas le savoir à l’avance. Le droit de retrait est un droit individuel qui s’applique à des situations particulières. Le contexte global pouvant être le même partout, la mise en place locale ne l’étant pas forcément. La validité du droit de retrait se reconnaît donc au cas pas cas. Fin février/ début mars, les collègues qui avait déposé un droit de retrait s’était vu déboutéES et le danger grave et imminent n’avait pas été reconnu par l’administration. Quelques jours plus tard, l’état d’urgence avait été déclaré et les établissements scolaires fermés. Aujourd’hui, le ministre affirme que le droit de retrait ne s’applique pas à notre situation de pandémie. Il ne peut pas le faire et ce n’est pas lui qui le décide. En cas de litige, c’est à la justice administrative de trancher.

Mon supérieur conteste mon droit de retrait : que faire ?

L’employeurE ne peut vous imposer le retour au travail qu’avec un ordre écrit et nominatif. Ce n’est pas l’employeurE qui décide de la validité ou non du droit de retrait ! Il ne peut pas vous sanctionner ou vous retenir des trentièmes sur votre traitement. L’action collective peut forcer la hiérarchie à valider le droit de retrait ou bien un juge administratif en référé. En parallèle, un préavis de grève de SUD éducation couvre l’ensemble des personnels, de la maternelle à l’université jusqu’au 4 juillet. Aucune procédure d’abandon de poste ne peut être lancée contre vous. Si vous n’avez pas à répondre par téléphone à votre employeurE, il est important de rester en contact avec lui par le biais de votre messagerie académique et de bien garder les preuves de vos communications. N’ayez crainte de l’abandon de poste, c’est une mesure spécifique qui est bornée et qui ne s’utilise pas à la légère. Elle ne peut être justifiée qu’en cas de rupture prolongée avec le service.

En cas de contestation du droit de retrait, SUD éducation 13 accompagnera les personnels, y compris juridiquement.

Que se passe-t-il s’il n’est pas retenu ?

S’il n’est pas retenu, vous serez prélevéE d’autant de trentièmes que de journées de service non effectuées, comme dans le cadre d’un mouvement de grève. Ni plus, ni moins.

Droit de retrait ou droit de grève ?

C’est à vous de voir et de le faire collectivement ! Si vous êtes en désaccord avec la décision qui vous est imposée de reprendre le travail à partir du 11 mai, vous avez la possibilité de vous y opposer par la grève ou par le droit de retrait. Un préavis de la fédération SUD éducation vous couvre durant toute la période jusqu’en juillet. Le droit de retrait peut, certes, ne pas être reconnu et demeure une procédure individuelle selon les textes. Cependant, si ce droit est exercé de façon concertée avec les autres personnes de votre équipe de travail, il prend une dimension collective. Une mobilisation collective peut vous permettre d’obtenir de meilleures conditions de travail et de voir votre droit de retrait reconnu légitime, tout est une question de rapport de force. L’idée étant ici de faire peser sur votre employeur la responsabilité de votre mise en danger et de votre droit de retrait. En cas de non-reconnaissance, les conséquences sont les mêmes que pour une mobilisation par la grève. Quoi qu’il en soit, n’agissez pas seulE et ne restez pas isoléES !


> Modèle de fiche DGI (Danger Grave et Imminent)

> Courrier type modifiable - exercice du droit de retrait :

OpenDocument Text - 26.3 ko
Modèle de signalement de DGI avec droit de retrait

Documents joints

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