L’allocation pour changement de logement

dimanche 28 février 2016
par  GUERDA
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A quoi sert cette aide ?

Cette aide permet de payer une partie des frais auxquels vous êtes confrontés lors d’un (déménagement caution, frais d’agence, location véhicule ou déménageur professionnel) consécutif à un évènement ou à des conditions particulières dont la liste est plus bas. Cette aide est plafonnée.

NB : Il s’agit d’une ASIA (Aide Sociale d’Initiative académique). Les modalités évoqués ci-dessous sont donc spécifiques à l’académie d’Aix-Marseille et sont susceptible de changer d’une année sur l’autre.

Attention la provision pour charges ainsi que le 1er mois de loyer sont exclus de cette aide > voir avec l’AIP (plus haut).

Quels sont les motifs de déménagement qui peuvent me permettre de bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide vous devez avoir été dans l’obligation de déménager pour une des raisons suivantes :

  • Une modification de la cellule familiale
  • Un non renouvellement de bail
  • Un logement déclaré insalubre
  • Une raison de santé (présentation d’un certificat médical)
  • Une modification substantielle de la situation financière
  • L’accession à un logement à loyer moindre
  • L’accession à un logement, consécutive à une première affectation dans l’académie
  • L’accession à un premier logement (départ du foyer parental)
  • Le rapprochement du lieu d’affectation (le logement doit être situé dans un rayon de 20km)

Qui peut en bénéficier ?

  • Les agents stagiaires ou titulaires en position d’activité et rémunérés sur le budget de l’Etat.
  • Les agents titulaires à la retraite percevant une pension de l’Etat.
  • Les enseignants contractuels, les AVS-CO, les AVS-I, les AED, les AVS-AESH rémunérés par les EPLE sous contrat supérieur ou égal à 6 mois.
  • Les veufs et veuves d’agents décédés (à la condition qu’ils perçoivent une pension de réversion et qu’ils ne se soient pas remariés) et leurs orphelins à charge (à condition qu’ils perçoivent une pension temporaire d’orphelin (jusqu’à 21 ans)

Quels sont les montants et les conditions de ressources ?

Pour savoir cela vous devez être en possession de votre RFR (Revenu fiscal de référence) n-2 : si votre demande est faite en 2016, votre RFR n-2 est donc votre RFR de 2014.

Cela va vous permettre de calculer votre Quotient Familial Académique (QFA) qui va déterminer si vous êtes éligible et le montant de l’aide qui vous sera attribué.

> Calculer son Quotient Familial Académique (QFA).

  • Si votre QFA est inférieur à 735 euros, votre aide sera égale à 1060 €.
  • Si votre QFA est compris entre 735 euros et 1270 euros, votre aide sera de 845 €.

Existe-t-il des limites d’attribution ?

Ces aides académiques sont versées dans la limites des crédits disponibles. Elles ne sont pas cumulables avec d’autres aides : l’AIP, la CIV, l’allocation pour les frais de changement de résidence (à ne pas confondre avec la présente aide) une aide similaire servie par l’employeur du conjoint...

Quels sont les délais ?

Le dossier devra être transmis au plus tard, un an après la signature du bail.

Les démarches ?

Renvoyer le dossier complet et la demande à télécharger ici au rectorat :

RECTORAT
Division des affaires financières
Bureau de l’action sociale
Place Lucien Paye
13621 Aix en Provence cedex


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