Indemnité pour frais de changement de résidence

samedi 27 février 2016
par  GUERDA
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Qui peut bénéficier de cette aide ?

Cette indemnité s’adresse aux agents du premier degré, du second degré, de l’enseignement supérieur nouvellement affectés dans l’académie, sous certaines conditions et sous réserve de déménagement effectif lié à la nouvelle affectation.

Quelles sont les démarche à effectuer ?

Cette démarche n’est pas automatique. C’est à vous d’adresser par écrit une demande d’ouverture de droit à indemnité pour frais de changement de résidence, au service gestionnaire dont vous relèvez :

  • DP des Directions académiques des services de l’Education nationale (enseignants premier degré public).
  • DIPE du Rectorat (enseignants du second degré public).
  • DRH des établissements d’enseignement supérieur (enseignants-chercheurs).

S’il y a lieu, le service gestionnaire en question prend un arrêté d’ouverture de droit dont un exemplaire vous sera transmis.

La Division des affaires financières du Rectorat vous adressera alors par la voie hiérarchique un formulaire intitulé : "Etat de frais de changement de résidence".

Quels sont ensuite les délais ?

Vous avez ensuite 12 mois maximum, à partir du changement d’affectation, pour renvoyer à la Division des affaires financières du Rectorat le dossier complété, accompagné des pièces justificatives demandées et visé par l’autorité hiérarchique en double exemplaire.

Les frais de déménagement de ma famille sont-elles pris en compte ?

Oui, la prise en charge des membres de votre famille est possible si ceux-ci déménagent en même temps que lvous(ou s’ils vous rejoignent) dans un délai au plus égal à 9 mois à compter de sa date d’installation administrative.

Quel sera le montant de mon indemnité ?

> En se qui concerne les frais de transport du mobilier :

Le calcul de l’Indemnité "I" se calcule selon la formule suivante :

I = 568, 94 + (0, 18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000.

I = 1 137, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000.

I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros :
D est la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ;
V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en mètres cubes :

  • 14 m3 pour l’agent.
  • 22 m3 pour le/la conjoint-e, du partenaire PACS ou du concubin.
  • 3,5 m3 par enfant ou ascendant (parent) à charge.

> En se qui concerne les frais de transport des personnes :
Sur la base du tarif SNCF 2nde classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule. Des majorations existent en cas de changement de résidence avec la Corse.


Textes réglementaires

> Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain
> Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié pour le calcul de l’indemnité.
> BA n°680 du 21 septembre 2015 pour les étapes académique d’obtention de l’indemnité.


Brèves

3 juillet - AG de SUD éducation

à 18h au local de SUD éducation 13, 29 boulevard Longchamp, 13001, Marseille

8 février - RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE : mercredi 8 février de 13h à 16h !

RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE
À MARSEILLE le mercredi 8 février de 13h00 à 16h00, dans les (...)

29 novembre 2016 - GREVE NATIONALE LYCEES ZEP

RDV 10h30/ Ombrière Vieux Port

28 novembre 2016 - AG SUD educ 18h/ 29 Bd Longchamp