Droits syndicaux : demande d’audience à la DSDEN 13.

Pour que les droits syndicaux soient respectés : remplacement des PE pour absences syndicales !
mercredi 1er février 2017
par  Pilotin
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Les personellEs de l’Education nationale ont droit à des congés pour formation syndicale et à des autorisations spéciales d’absences (ASA). (voir ci-dessous le détail) CertainEs PE nous ont fait part de leurs hésitations à exercer leurs droits syndicaux en raison du non-remplacement.

Face au non-remplacement des professeurEs des écoles lors des absences syndicales, SUD éducation 13 a fait une demande d’audience en date du 14 décembre 2016, à la DSDEN 13. (voir en PJ)

SUD éducation 13, n’a toujours pas de réponse à cette demande.
Vendredi 27 janvier, nous avons renouvelé notre demande d’audience.

Congés pour formation syndicale

La formation syndicale est un droit pour tous les personnels de l’Éducation nationale, quel que soit leur statut (titulaire ou contractuel) et leur corps de métier.

Quels sont vos droits à la formation ?
Tous les personnels de l’Éducation nationale ont individuellement le droit à un congé de formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Nous concernant, l’année de référence est l’année scolaire. Pendant toute la durée du congé pour formation syndicale, votre salaire est bien entendu maintenu.

Comment demander un congé de formation ?
Pour obtenir votre congé, vous devez procéder à une demande individuelle de congé. Cette demande doit être envoyée au recteur ou au DASEN par la voie hiérarchique (votre chef d’établissement ou l’inspecteur de circo), au moins un mois avant la date du stage. Dans le 1er degré, le stage peut être refusé pour raison de service (nécessité de service), cependant une non-réponse dans les 15 jours équivaut à autorisation.

Autorisations Spéciales d’Absence (ASA).

Ces ASA sont accordées à tous les "représentants syndicaux" qui sont mandatés pour assister à des réunions décisionnelles ou à des congrès syndicaux. Pour cela, il faut que vous soyez nommément désignés par le syndicat par le biais d’une convocation.

Quelles sont les conditions ?
La durée des ASA accordées à chaque agent de la Fonction publique ne peut pas excéder les 10 jours par an.
Ce chiffre peut être porté à 20 jours si le syndicat (directement ou par affiliation) ou l’union syndicale qui mandate l’agent est représentée au conseil commun de la fonction publique ou encore s’il l’agent est mandaté pour participer à une décisionnaire d’une organisation syndicale internationale.
Au total vous pouvez bénéficier de maximum 20 jours d’autorisation spéciale d’absence. Les délais de route s’ajoute à ce plafond et ces ASA sont fractionnables par demi-journée.

Quels sont les délais ?
Vous devez faire votre demande assortie de votre convocation à la réunion au moins 3 jours avant la date fixée auprès de votre chef de service (IEN, Chef-d’établissement, ...).
Cependant les chefs de service sont invités à faire preuve de bienveillance pour les demandes qui ne respectent pas ce délai.

Peut-on me refuser une autorisation spéciale d’absence ?
Accepter cette demande d’absence c’est la règle, cela équivaut à une autorisation d’absence de droit (que l’administration ne peut pas refuser). Votre chef de service peut invoquer la nécessité de service mais pour cela il doit effectuer un rapport très circonstancié et présenter des motivations extrêmement précises. Cette situation est donc particulièrement rare.

IMPORTANT
En cas de refus, il est impératif de nous contacter. La Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 apporte de nombreuses précisions sur les ASA et en particulier en cas de refus par l’administration.

Textes de référence
> Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

> Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale.

> Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale

> Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

> Décret n°2012-224 du 16 février 2012 qui modifie le précédent (n° 82-447 du 28 mai 1982)

> Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014


Documents joints

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3 juillet - AG de SUD éducation

à 18h au local de SUD éducation 13, 29 boulevard Longchamp, 13001, Marseille

8 février - RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE : mercredi 8 février de 13h à 16h !

RÉUNION D’INFORMATION SYNDICALE
À MARSEILLE le mercredi 8 février de 13h00 à 16h00, dans les (...)

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