ASA 13, 15, 16 ... qu’es aco ?

mercredi 12 décembre 2018
par  ex2003
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Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent l’exercice concret des activités syndicales dans la fonction publique. Tu hésites à participer au Congrès de ta fédé, à une AG journée... parce que tu ne sais pas encore que tu as droit à ces ASA (une ASA 13 en l’occurrence). Et d’autres encore.

Plusieurs textes encadrent ces droits :

- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié.

- Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 sur le nombre de jours d’autorisations d’absence.

- Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical. Dans cette circulaire, tous les cas d’ASA sont précisés.

Les ASA 13 sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentantEs des organisations syndicales qui sont mandatéEs pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit le niveau de ces syndicats et qui sont :
- soit des membres éluEs ;
- soit nommément désignéEs conformément aux dispositions des statuts de l’organisation (ex : si les statuts d’un syndicat prévoient que les adhérentEs assistent aux AG journées - eh oui !, ceLLEux-ci étant nommément désignéEs peuvent bénéficier d’une ASA 13). SUD éduc émet bien sûr des convocations nominatives pour celles et ceux qui sont mandatéEs, ou, selon les cas, qui en font donc la demande.

Le décompte des ASA 13 fait l’objet d’une comptabilisation particulière : les jours pris à ce titre ne s’imputent pas sur les crédits d’heures d’un syndicat.

Pour une ASA 13, il faut déposer la demande auprès de son supérieur hiérarchique, ou de l’autorité hiérarchique, IA pour le premier degré, rectrice ou recteur sous couvert du/de la chefFE d’établissement pour le second degré. Tu trouveras ci-dessous des lettres-types à ajuster à ta situation :
- demande d’ASA pour unE PE ;
- demande d’ASA pour unE collègue du second degré.

N’oublie pas de joindre à la demande d’ASA 13 une convocation (signée par le/la secrétaire départemental, ou une instance fédérale, ou..., selon les cas).

Pour les stages de formation syndicale, d’autres dispositions sont en vigueur - et la demande est à adresser à son autorité hiérarchique un mois à l’avance. Pour le cadre réglementaire, se reporter au décret n°85-552 du 22 mai 1985. Pour plus d’infos, se reporter ici.


Documents joints

Modèle demande ASA 1er degré
Modèle demande ASA 1er degré
Modèle demande ASA 2nd degré
Modèle demande ASA 2nd degré

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