Dynamitage de la Fonction Publique

La destruction du service public d’éducation en 4 étapes
samedi 25 mai 2019
par  SN
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Le projet de Loi Dussopt est présenté à l’Assemblée nationale le mardi 28 mai 2019.

La destruction du service public d’éducation en 4 étapes

Le projet de Loi Dussopt est présenté à l’Assemblée nationale le mardi 28 mai 2019.
Ce projet de loi, issu du rapport CAP 22 Action Publique 2022 a pour objectif de « Refonder le contrat social avec les agents publics ». Il s’agit donc de "bâtir un nouveau contrat social" dans la Fonction publique et pour cela "offrir davantage d’agilité et de souplesse aux employeurs publics et leur donner des marges de manoeuvre accrues dans leur politique de recrutement". Le rapport CAP 22 recommandait "de supprimer les commissions administratives paritaires (CAP)" et le projet de loi en réduit largement la portée et le rôle.

Le projet adopté en mai à L’Assemblée nationale


-Création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable
par les enseignants du second degré

Le décret n° 2019-309 du 11 avril 2019, publié au /Journal officiel du 13 avril 2019, en vigueur au 1er septembre 2019, porte à deux le nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires que les personnels enseignants du second degré peuvent être tenus d’effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, en sus de leur durée hebdomadaire
maximum de service.

  • Selon le gouvernement, "cette mesure, qui apporte une réponse souple aux besoins réels des établissements, a pour objectif d’améliorer l’organisation du service public de l’enseignement."
  • Toujours selon le gouvernement, les heures supplémentaires, exonérées des charges salariales en application du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 permettront également aux professeurs concernés d’augmenter leur rémunération. ∎ Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré

Ce projet de loi est clairement une attaque contre le statut de fonctionnaire, le paritarisme et les services publics en remettant en question l’égalité territoriale.
Pour Sud éducation agilité, vélocité, souplesse des fonctionnaire va de paire avec austérité pour tous et tous ! La seule réponse du gouvernement sur la revalorisation du statut des enseignantES : est travailler plus !

Pour plus d’info sur le projet de loi transformation Fonction Publique dit projet de loi Dussopt :

  • l’analyse gouvernementale par Vigie du projet de loi

  • La loi après le passage à l’assemble nationale sur Légifrance

1. Partout, le statut attaqué

Les attaques contre le statut se multiplient dans notre secteur. Avec le projet de loi pour la transformation de l’État, le gouvernement entend vider les commissions paritaires de leur substance. Pour l’heure garantes du contrôle de la gestion collective des carrières sous l’œil des organisations syndicales, les commissions administratives paritaires (CAP) vont pour ainsi dire disparaître. Il n’y aura plus une commission par corps mais par catégorie d’emploi (A, B, C). Leurs attributions seront limitées en matière de promotion, de mutation, de discipline.

D’une gestion collective des carrières, on passe à une gestion managériale, individuelle et arbitraire. Le gouvernement rêve d’en finir avec la fonction publique. Pour cela, il détricote les statuts peu à peu (pensons à la seconde HSA que Blanquer peut imposer en collège et en lycée) et développe la contractualisation. La suppression de 2600 postes dans l’Éducation Nationale est un bel exemple de la casse du service public dont au moins 400 postes dans les services administratifs et plus de 1200 postes d’enseignantES dans le second degré.

Des pans entiers des missions de l’Éducation nationale sont confiés à des personnels contractuels : vie scolaire dans le 2d degré, suivi en classe des élèves porteur-eusES de handicap par les AESH... Faute de recrutement par concours suffisant, les enseignantES sont de plus en plus fréquemment des contractuellES, y compris dans le 1er degré. Sur environ un million de personnels salariés de l’Éducation nationale, déjà plus de 200 000 ne sont pas fonctionnaires. Aux yeux de Blanquer, ces personnels peu formés, pressurés, jetables, qui subissent les temps partiels et des rémunérations plus faibles, sont l’avenir de la fonction publique : il vise 40% de contractuellES dans les années à venir.

1.Focus sur... Menace sur le temps de travail dans la Fonction publique

Un rapport de l’inspection générale des finances concerne directement les CPE et les personnels non-enseignants :
- le rapport préconise que les 4 heures sur 35 hebdomadaires que les CPE organisent par eux et elles-mêmes soient intégrées au reste de l’emploi du temps ;
- les agent-e-s techniques, administratifs et de maintenance (BIATSS, ADJAENES notamment) ne sont pas libres de leurs dates de congés. Pour cette raison, ils et elles bénéficient de deux journées de congés supplémentaires dits “de fractionnement”. Le rapport préconise de les supprimer !

2. Premier degré : une « priorité » pour Blanquer ?

La baisse du nombre de postes aux concours est un révélateur de la politique du ministère : dégrader le service public d’éducation, faire des économies budgétaires, et favoriser le privé. On passe de 13 001 postes ouverts aux concours en 2017, à 11 840 en 2018 et à 10 785 en 2019.
La loi Blanquer a pour objectif d’accentuer la libéralisation de l’école. La scolarisation rendue obligatoire en maternelle (quand 98% de la classe d’âge est scolarisée) a pour objectif de subventionner le privé, majoritairement confessionnel. Les cités éducatives mises en œuvre en 2019 et les établissements publics des savoirs fondamentaux introduits dans le projet de loi ne visent qu’à la réalisation d’économies d’échelles. Il en résultera des établissements à taille inhumaine, où conditions de travail et d’études seront fortement dégradées.

3. Second degré : tri social et austérité pour toustES

Les postes ouverts aux concours de recrutement du 2nd degré public (CAPES, CAPEPS, CAPLP, agrégation) baissent globalement de 6%. Dans le même temps, les postes ouverts au concours du 2nd degré privé augmentent de 15%. L’obligation faite aux personnels enseignants de travailler une seconde heure supplémentaire constitue simplement pour la plupart des enseignant-e-s une baisse du salaire horaire moyen. Le ministère prévoit en outre la conversion de plus de 2000 postes en HSA. Cela signifie moins d’adultes dans les établissements et des conditions de travail dégradées.

Les réformes des lycées

Le conseil de Blanquer aux lycéenEs : ”Faites ce qu’il vous plaît, faites les matières que vous avez envie d’approfondir. Ne faites pas un choix conformiste, ne faites pas pas un choix artificiel”. Pourtant les réformes Blanquer transforment les lycées en autant d’instruments du tri social. Dans les lycées généraux et technologiques, la réforme du bac et la suppression des filières a pour effet de renforcer la sélection scolaire selon des critères géographiques et spatiaux. La suppression des groupes classes fixes et le jeu des options auront des conséquences lourdes pour les conditions de travail des enseignant-e-s : emplois du temps extrêmement difficiles à produire et donc d’une amplitude horaire bien plus élevée, des effectifs en hausse par le jeu de la mutualisation des options.

Dans les lycées professionnels, les élèves choisiront dès la rentrée prochaine une “famille de métiers” au lieu d’une spécialité. La scolarité en spécialité des élèves est encore réduite d’un an : le bac pro originellement conçu comme une formation en quatre ans ne compte désormais plus qu’un peu plus de deux années de spécialité. Les horaires disciplinaires dans les matières générales en CAP comme en bac pro sont en forte baisse. Ces mesures, lorsqu’elles seront pleinement mises en œuvre, se traduiront mécaniquement par la suppression de jusqu’à 6000 postes dans les lycées professionnels.

L’orientation

Le gouvernement met en œuvre le démantèlement du service public d’orientation : destruction de l’Onisep, division par deux des recrutements dans les CIO, dont les personnels pourront désormais être transférés aux régions, tandis que les DRONISEP sont transférées aux régions. L’orientation sera désormais assujettie aux politiques de formations élaborées en collaboration avec le patronat local dans les bassins d’emplois, et ouvre la voie à toutes sortes d’officines privées qui se saisissent d’ores et déjà du marché de l’orientation scolaire avec Parcoursup.

4. Le supérieur : une machine à broyer les étudiant-e-s

Dans le supérieur, les réformes du système éducatif menées par Vidal et Blanquer produisent le tri social. Parcoursup en est un exemple emblématique : pour le faire fonctionner, les enseignant-e-s sont sommé-e-s de participer à des jurys de sélection sur la base de critères opaques. Dans le même temps, la mesure raciste et xénophobe de l’augmentation énorme (16 fois plus) des frais d’inscription pour les étudiant-es étranger-ère-s extracommunautaires rend impossible l’inscription d’étudiant-e-s qui ne disposeraient pas de revenus très élevés et préfigure une augmentation généralisée.

Dans les établissements et universités autonomes gérés de plus en plus comme des entreprises, la pression au travail s’accentue. Les président-e-s d’université ne seront désormais plus nécessairement des universitaires et le projet de loi de transformation de la fonction publique donnera la possibilité pour les personnels d’encadrement d’être recrutés hors fonction publique : la logique gestionnaire conduit à dégrader les conditions de travail des personnels.

Dans les universités autonomes de plus en plus gérées comme des entreprises, la pression au travail s’accentue.
L’ordonnance du 12 décembre 2018 permet désormais, dans le cadre de rapprochement, de créer des établissements expérimentaux qui pourront déroger à de nombreuses règles fondamentales pour garantir la liberté et l’indépendance des universitaires et contribueront à inféoder encore plus l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) aux appétits gourmands du monde la finance. Les chef·fe·s de ces nouveaux établissements ne seront, d’ailleurs, plus nécessairement des universitaires.
Les projets d’universités-cibles qui fleurissent partout sur le territoire dessinent l’avenir d’un enseignement supérieur à deux vitesses qui accentuera encore plus les inégalités.

Nos revendications

  • le retrait du projet de loi Blanquer
  • le retrait du projet de loi transformation de la fonction publique
  • l’abrogation des contre-réformes des lycées, du baccalauréat, de Parcoursup
  • l’abandon du projet de réforme des retraites
  • une augmentation des salaires pour aller vers l’égalité salariale
  • la titularisation de toutes et tous sans conditions de diplôme ou de nationalité
  • une baisse du nombre d’élèves par classe : 20 élèves maximum par classe, 16 en éducation prioritaire, 12 en SEGPA
  • la création de postes en nombres suffisants pour que chaque élève dispose de la même possibilité de suivre les enseignements de son choix.
  • la mise en place de pratiques pédagogiques coopératives et émancipatrices
  • une école égalitaire et émancipatrice

L’abrogation de la loi Blanquer est au cœur des revendications des personnels mobilisés. Mais il s’agit de ne pas oublier la réforme des lycées, du bac et Parcoursup, contre lesquelles sont mobilisés les personnels depuis cet hiver. Il s’agit également d’obtenir le retrait du projet de loi transformation de la fonction publique. Pour gagner, une seule journée de grève ne suffira pas.

Pour SUD éducation, une chose est claire : c’est aux grévistes de décider de leur calendrier de mobilisation, et SUD éducation les soutiendra dans les choix qui seront effectués.

En grève, en AG, en manifestation, en lutte pour gagner !



Documents joints

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Rdv 14h00 Ombrière Vieux Port camion rose !

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9h00-13h00 Conseil ouvert à toustES