Loi de transformation de la Fonction Publique

mercredi 21 août 2019
par  SN
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Suivi et mise à jour du dossier de réforme de la fonction publique.
La Loi Dussopt est présentée à l’Assemblée nationale le mardi 28 mai 2019. validée en juin et sortie au JO en aout 2019.

Le projet de Loi Dussopt est présenté à l’Assemblée nationale le mardi 28 mai 2019.
Ce projet de loi, issu du rapport CAP 22 Action Publique 2022 a pour objectif de « Refonder le contrat social avec les agents publics ». Il s’agit donc de "bâtir un nouveau contrat social" dans la Fonction publique et pour cela "offrir davantage d’agilité et de souplesse aux employeurs publics et leur donner des marges de manoeuvre accrues dans leur politique de recrutement". Le rapport CAP 22 recommandait "de supprimer les commissions administratives paritaires (CAP)" et le projet de loi en réduit largement la portée et le rôle.

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


Cette loi est clairement une attaque contre le statut de fonctionnaire, le paritarisme et les services publics en remettant en question l’égalité territoriale.

  • -le texte de la loi en ligne ici

Pour plus d’info sur le projet de loi transformation Fonction Publique dit projet de loi Dussopt :

  • l’analyse gouvernementale par Vigie du projet de loi

Les points essentiels de la loi pour les personnels de l’éducation nationale

GRAND THEMES DE LA LOI

  • -des changements dans les attributions des CAPA et tenue des CAPA
  • -des changement mutations prof pour les titulaires.
  • - des changement notation et promotion des fonctionnaires
  • - des changement comité techniques CT vont devenir des comité sociaux d’administration CSA (disparition des CHSCT qui vont être fondus dans de petites commissions spécialisée à l’intérieur des CSA).
  • -rapport social unique (CT)
  • -lignes directrices de gestion. LDHG
  • -attaques frontales sur les statuts
  • -discipline dans la fonction publique ie les sanctions.
  • -contractualisation
  • -rupture conventionnelle un passage. (actuellement ca n’existe pas)
  • - CNESER disciplinaire.

Les décrets d’application de cette loi concernant l’éducation sont en cours d’élaboration. En octobre 2019 aucun n’est encore paru.