CFP : Congé de Formation Professionnelle

lundi 7 octobre 2019
par  SN
popularité : 1%

Les modalités d’attribution du CFP sont à retrouver dans le bulletin académique n° 827 disponible ici

Pour retrouver les documents spécifiques au CFP consultez la circulaire à destination des personnels d’enseignement, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale ici

La circulaire rectorale qui définit les procédures et les modalités pour l’obtention d’un congé de formation professionnelle est sortie.
Elle s’appuie sur deux textes :

  • → le décret n°2007 – 1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
  • → le décret n°2007 – 1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État.

Cette circulaire s’applique aux personnels du second degré uniquement.

Qu’est-ce qu’un congé de formation professionnelle ?

  • Le Congé de formation professionnelle peut être obtenu 1 an avec indemnité, les deux suivantes sans indemnités (demande à part, auprès de la DPE). La demande de CFP doit être renouvelée chaque année y compris pour les demandes de prolongation.
  • Le CFP n’est pas de droit et est attribué dans l’intérêt du service, et quelle que soit la durée effective de la formation, tous les congés seront octroyés à compter du 1er septembre 2020.
  • L’agentE est maintenuE en position d’activité pendant le congé.
  • L’agentE conserve ses droits : avancement de grade et d’échelon, congés, bénéfice du régime « accidents de service », retraite, supplément familial de traitement.
  • A l’issue de son congé, les agentES fonctionnaires sont réintégréES-s sur leur poste d’origine.
  • Indemnité mensuelle la 1ère année : le montant de l’indemnité est égal à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé.
  • Les agentES non-titulaires sont rémunéréES à plein traitement (100%).
  • Présence effective (attestations mensuelles à fournir par l’agent en congé) sous peine d’interruption du congé et de remboursement de l’indemnité perçue.
  • A l’issue de la formation, l’agent-E s’engage à rester au service de l’Etat pour une période égale au triple de celle couverte au titre du congé.

Comment candidater ?

La campagne de saisie des demandes sera ouverte du lundi 7 octobre 2019 au vendredi 8 novembre 2019 inclus. Elle s’effectuera en ligne ici
il faut absolument nous contacter pour construire au mieux votre dossier : capa.aixmarseille@sudeducation.org

QUE REVENDIQUE SUD EDUCATION ?

SUD éducation constate que les moyens attribués pour les congés formation sont très insuffisants et que de nombreux dossiers sérieux se voient rejetés. On note par exemple que le droit à la formation professionnelle semble très menacé pour les collègues enseignant dans des disciplines déficitaires, ce qui est inacceptable. Le volume limité d’ETP accordé pour les congés formation limite de fait le droit à la formation professionnelle.
L’académie d’Aix-Marseille a perdu ces dernières années des moyens attribués pour les congés formation. Nous avons bien évidemment exigé une réévaluation du nombre d’ETP attribués aux congés formation.

Toutes les informations du site académique :

Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle.

Modalités d’attribution

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration.

Durée

Le congé de formation professionnelle est accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière.

Le bénéficiaire du congé doit à la fin de chaque mois remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation. Sa non-production ou l’interruption de la formation sans motif valable entraîne la suppression du congé accordé et le remboursement par l’intéressé des indemnités perçues.

Situation administrative

Le bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l’ancienneté et pour l’avancement de grade ou pour l’accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Fin du congé

La reprise de service intervient de plein droit à l’issue du congé de formation professionnelle.

Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une administration de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il aperçu l’indemnité forfaitaire et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.

Instructions académiques

Pour les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale, ouverture de la campagne le lundi 7 octobre 2019.

Les instructions académiques relatives au dépôt des dossiers de candidature à un congé de formation au titre de la rentrée scolaire 2020/2021 sont publiées au bulletin académique n°827 du 23/09/2019.

La campagne de saisie des demandes sera ouverte du lundi 7 octobre 2019 au vendredi 8 novembre 2019 inclus. Elle s’effectuera en ligne à l’adresse suivante

Peuvent candidater :
les personnels titulaires justifiant de 3 années de services effectifs à temps plein dans l’administration


Documents joints

PDF - 592.6 ko
PDF - 592.6 ko

Navigation

Articles de la rubrique

  • CFP : Congé de Formation Professionnelle