COVID-19 / Accident de service et reconnaissance de maladie professionnelle

jeudi 12 mars 2020
par  GUERDA
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Si vous reprenez le travail, vous êtes exposé au risque de tomber malade plus fortement que si vous restiez confinéE à votre domicile. En cas de maladie, il y a des risques importants que vous soyez tombé malade dans l’exercice de vos fonctions. Il faut donc, dans ce cas, faire une procédure de reconnaissance d’accident de service. Même si en matière de gestion du COVID-19 des incertitudes subsistent, nous pensons qu’il est important d’entreprendre de telles mesures. En règle générale, ou en tous cas bien trop souvent, les personnels de l’éducation nationale n’utilisent pas ce droit par manque d’information ; les avantages et les enjeux sont importants.

Pourquoi faire une déclaration d’accident de service ?

Il y a d’abord des bénéficies personnels : tous les frais médicaux sont pris directement en charge par l’Éducation Nationale jusqu’à la date de consolidation (la date de stabilisation des lésions).

Le traitement (salaire) est maintenu intégralement au-delà de trois mois de congé maladie jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite, et des indemnités - à l’exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais - sont possibles.

En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après un accident ou une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) au titre de la réparation pécuniaire. La demande doit être étayée par un certificat médical du / de la médecinE traitantE ou agrééE, présentant une description de l’invalidité et précisant le taux d’incapacité. L’ATI est cumulable avec le traitement. Dans le cas du COVID-19, c’est important de procéder ainsi car les personnes qui ont contracté des complications importantes sont marquées par des séquelles sur le plus ou moins long terme parfois comparables aux suites d’un accident cardiaque ou d’un AVC.

Il y a ensuite un intérêt collectif.

La reconnaissance d’un accident de service concourt à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l’organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail. Dans le cas du COVID-19, puisque nous estimons que notre employeur nous met en danger par des décisions précipitées et inadaptées, nous devons faire peser sur lui les conséquences de ses choix. Vous n’avez pas à vous tourner vers des solutions individuelles.

Qu’est ce que c’est qu’un accident de service ?

La définition légale que l’on doit désormais utiliser est celle de l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Depuis janvier 2017, l’accident de service est donc présumé imputable au service et il appartient à l’employeur d’apporter la preuve du contraire. Dans les faits, cela reste une démarche complexe.

Un accident de service, c’est un événement précis (ou une série d’événements soudains) : une chute, une crise de larmes après un entretien, une agression verbale... survenue par le fait ou à l’occasion du travail, qui a entraîné une lésion physique externe (foulure, coupure) ou interne (AVC, malaise, maladie), ou bien une lésion psychique (choc émotionnel). Les psychopathologies relèvent bien d’un accident de service.

Important, le délai pour déposer son dossier d’accident de service est de 15 jours après l’accident. Toutefois, il existe un délai de 2 ans pour faire constater une atteinte à la santé par un médecin. Le dossier doit alors être déposé dans les 15 jours suivants ce constat.

Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d’infection par le COVID-19 sur son lieu de travail ?

Il faut que vous fassiez une déclaration d’accident de service. Vous pouvez en obtenir une par le biais de votre établissement ou de votre circonscription. Pour étayer la déclaration d’accident de service, il est recommandé de recueillir des témoignages factuels de collègues. Vous pouvez également contacter votre syndicat SUD éducation pour écrire dans le Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST).

La déclaration d’un accident de service reste une démarche complexe, tant du point de vue administratif qu’humain, qui nécessite un accompagnement. Contactez SUD éducation 13 si vous souhaitez être accompagnéE dans votre démarche.

En cas d’infection, puis-je faire reconnaître ma maladie en maladie professionnelle ?

Nous étudions cette possibilité qui nous semblerait légitime. Pour l’instant, le COVID-19 n’est reconnu comme maladie professionnelle de façon automatique que pour les personnels de santé.

Pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’administration ne reconnaît pas d’emblée le lien entre l’état de santé et le travail. Il appartient donc à la personne d’en apporter la preuve. En cas de séquelles invalidantes, le / la fonctionnaire qui reprend son activité après une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité au titre de la réparation pécuniaire. La reconnaissance d’une maladie professionnelle concourt également à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l’organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail.