COVID-19 / La responsabilité des personnels est-elle engagée en cas de contamination ?

samedi 14 mars 2020
par  GUERDA
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Les inquiétudes sont vives dans le premier degré quant à la responsabilité juridique des personnels en cas de contamination d’un élève dans le cadre du dé-confinement scolaire. Au delà de l’analyse légale, cette question montre à quel point le malaise est palpable parmi l’ensemble des personnels du premier degré à qui ont fait endosser toute la responsabilité des conditions de réouverture des écoles. SUD éducation fait le point sur la question.

Quelle est la responsabilité civile des enseignant-es du premier degré ?

La responsabilité civile est une notion issue du Code civil (articles 1382 et suivants) qui indique que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. », et qu’un dommage doit être réparé par celui qui en est la cause.

Les enseignant-e-s sont responsables des dommages subies par leurs élèves et des dommages qu’ils et elles causent à autrui pendant la durée des horaires scolaires où ils et elles sont responsables des élèves.

Cela signifie que pour que la responsabilité d’un enseignant-e soit engagée, il faut que les faits qui ont causé un dommage se soient passés : lorsque les élèves sont sous sa surveillance (classe, interclasse et récréation) et qu’ils se soient produits à l’occasion d’activités scolaires ou parascolaires qui sont sous sa responsabilité.

Mais la responsabilité de l’État se substitue à la responsabilité civile de l’enseignant-e

La responsabilité des enseignant-e-s est définie dans l’article L911-4 du code de l’éducation :

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

L’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Devant une juridiction civile, l’enseignant-e ne peut être directement mis-e en cause.

La responsabilité de l’état est engagée en se substituant à celle de l’enseignant-e. Ce sera donc l’Etat qui sera attaqué par celui ou celle qui s’estime victime et c’est l’État qui, le cas échéant, indemnisera le ou la victime. Cependant si l’Etat estime que l’agent-e n’a pas respecté ses obligations professionnelles dans le cadre législatif qu’il a édicté, il peut demander des sanctions ou réparations.

La recherche de responsabilités

Elles seront recherchées si l’enseignant-e a commis une faute ou une négligence dans la surveillance qui entraîne le dommage pour une tierce personne. Quelle que soit la nature du dommage (matériel ou moral), il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le fait et le dommage.

En résumé :

L’enseignant-e n’est pas directement responsable du dommage causé par son propre fait, sauf exception : c’est la responsabilité de l’État qui est engagée.

Sa responsabilité peut être également engagée :

  • Lorsque le dommage est causé par un-e élève à un-e autre élève ou à un-e tiers
  • Lorsque le dommage a été causé à un-e élève par un-e tiers.

La responsabilité civile de l’enseignant-e ne peut être engagée dans un second temps que s’il ou elle a commis une faute qui a engendré ou participé à la réalisation du dommage.

Il faut que le dommage survienne pendant le temps où les élèves sont sous la surveillance de l’enseignant-e et qu’il y ait un lien avec le service d’enseignement qu’il ou elle assure.

Dans tous les cas, pour établir la responsabilité de l’enseignant-e, il faut que la victime démontre que l’enseignant-e a commis une faute quelconque d’imprudence ou de négligence sur le temps où l’enfant était sous sa responsabilité.

Néanmoins la responsabilité pénale de l’enseignant-e peut être retenue s’il ou elle a eu un comportement constitutif d’une infraction pénale.

Qu’est ce que la responsabilité pénale ?

Le texte de référence est l’article 121-3 du code pénal.

Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir ou des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Pour qu’il y ait infraction pénale, il faut réunir ces trois éléments :

Élément moral : la volonté consciente de réaliser l’élément matériel de l’infraction ;
Élément légal : le contenu de la loi qui définit le fait répréhensible et la sanction encourue ;
Élément matériel : c’est l’acte « perturbateur » dans sa matérialité, apprécié notamment en considération du préjudice (corporel, psychologique de la victime).

Quelle est peut-être la responsabilité pénale des enseignant-es du premier degré ?

La responsabilité pénale des enseignant-e-s est engagée dans deux cas :

1. Violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la ou le règlement
2. Faute caractérisée exposant l’élève à une situation d’une particulière gravité que l’enseignant-e ne pouvait ignorer.

Cette responsabilité pénale est engagée que l’acte soit volontaire ou involontaire

Responsabilités des enseignant-e-s et COVID, quel lien ?

Le cadre des responsabilités des enseignant-e-s n’a pas changé. Il reste régi par les textes actuels. Il n’y a pas eu de modification.

Le protocole sanitaire

Le ministre Blanquer a déclaré que le protocole sanitaire serait opposable.

Qu’est ce qu’un document opposable ?

En droit, un document est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l’ont pas signé. Cette opposabilité s’accompagne d’une obligation de moyens pour celui qui édicte le document. L’État en l’occurrence et les collectivités locales par extension puisque ce sont les collectivités locales qui sont en charge de l’équipement et du bâti des écoles.

Protocole sanitaire et responsabilités des enseignant-e-s

Le protocole tel qu’il est rédigé est truffé de « si possible » quand à la mise en œuvre des mesures sanitaires et à la distanciation physique. L’État renvoie donc au local l’application du protocole et sa modulation qui se fera donc en fonction des moyens des collectivités locales et aux individus, les enfants en ce qui concerne la distanciation physique puisqu’on sait que les enfants ne pourront pas respecter cette distanciation physique.

Les enseignant-e-s et les directeurs et directrices d’école ne peuvent être tenu-e-s responsables si d’une part les moyens n’ont pas été mis en œuvre par la collectivité locale, pour respecter les conditions sanitaires et d’autre part si les enfants ne sont pas en mesure de respecter la distanciation physique.

L’éviction scolaire

En l’état actuel des textes les règles d’éviction scolaire restent les mêmes. C’est le médecin qui prononce la mesure d’éviction scolaire.

Les directions d’école et les enseignant-e-s ne sont pas fondé-e-s à demander des certificats d’éviction scolaire. C’est au médecin scolaire de les rédiger.

Texte de référence :
Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l’égard des élèves et du personnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses.

Article 1 de l’arrêté du 3 mai 1989 :
Tous les élèves et les membres du personnel atteints de maladies contagieuses ou ayant été au contact d’une personne présentant l’une de ces affections, sont soumis à des mesures de prophylaxie, dont parfois l’éviction. Ces dispositions sont applicables à tous les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés de tous ordres. Les mêmes dispositions s’appliquent également aux centres de vacances et de loisirs.

Dans le cas d’une suspicion de COVID chez un-e élève, il conviendra de respecter les mesures à prendre qui sont consignées dans le protocole sanitaire, notamment :

1- Prise de température avec un thermomètre sans contact (encore faut-il en disposer).
2- Isolement de l’enfant ;
3- Prévenir la hiérarchie qui s’adressera au médecin scolaire.
4- Prévenir les parents

Si ces dispositions ont été respectées, dans la mesure du matériel à disposition (ce qui relève de la responsabilité de l’administration ou de la collectivité de rattachement), l’administration ne pourra en aucune façon mettre en cause dans un second temps la responsabilité de l’enseignant-e. Si ces dispositions n’ont pas été respectées, il faudra que le lien de causalité entre le COVID et l’école soit établi, et que l’administration puisse faire la preuve que c’est un manquement particulier de l’enseignant-e qui en est la cause, ce qui paraît difficilement envisageable à moins d’un dysfonctionnement flagrant.

Les enseignant-e-s peuvent-ils être rendu-e-s responsables de la contamination ?

Est ce qu’un-e enseignant-e peut être tenu-e pour responsable dans le cas de déclaration d’un COVID avéré chez un-e élève ? Est ce qu’un-e enseignant-e peut être tenu-e responsable de la contagion d’un-e ou de plusieurs de ses élèves par un-e élève ou un-e adulte porteurs et porteuses du COVID ?

La réponse à ces questions est claire :

Les enseignant-e-s n’ont pas de compétences en matière sanitaire, qui ne font nullement partie de leurs missions. Ils et elles ne sont donc tenu-e-s qu’à l’obligation de prudence normale qu’ont les adultes au contact du public. Ils et elles ne peuvent être tenu-e-s responsables de n’avoir pas détecté un symptôme ou une maladie. Le règle qui s’applique reste celle de la prévention et d’un renvoi pour avis vers le médecin scolaire ou la famille pour consultation. De même, les enseignant-e-s n’ont aucune obligation de moyen ou de résultat en matière de prévention ou de santé, qui demeurent la responsabilité exclusive de l’administration (et donc de la hiérarchie).

L’administration ne peut en aucun cas se défausser de sa responsabilité sur un personnel devant un juge.

→La responsabilité pénale des enseignant-e-s ne pourra pour ainsi dire jamais être engagée, sauf faits d’une exceptionnelle gravité.
→ La responsabilité civile des personnels supposera presque à chaque fois la commission d’une faute de service, qui dans ce contexte et vu le manque de moyens, semble difficile à établir pour l’administration


IMPORTANT - Lors du COMITE TECHNIQUE ACADEMIQUE du 6 mai, le Recteur de l’académie d’Aix-Marseille a confirmé cette analyse en rappelant que la responsabilité civil des personnels de l’éducation était reportée sur l’Etat et que la responsabilité pénale était inapplicable. Il faudrait pouvoir prouver que c’est dans l’enceinte de l’établissement que l’enfant à contracté le COVID-19 et qu’il y ai eu une non application délibérée du protocole. Les directeur-trices d’écoles qui ne sont pas des supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas non plus voir leur responsabilité pénale engagée à partir du moment ou le protocole mis en place a été validé par l’autorité dont ils-elles dépendent.