Rupture conventionnelle dans l’éducation nationale : comment faire ?

Connaître ses droits : SE DEFENDRE
vendredi 1er janvier 2021
par  SN
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La rupture conventionnelle, prévue par la loi dite de « transformation de la fonction publique » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette disposition est une attaque de plus contre le statut des personnels et un pas de plus de franchi vers une précarisation massive.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Source : Note ministérielle de mise en œuvre de la rupture conventionnelle du 09/07/2020

1) Être âgéE de moins de 62 ans et/ou ne pas remplir la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein (combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir sa retraite à taux plein).

2) Informer la hiérarchie de votre souhait de conclure une rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour le 1er degré : courrier à adresser à la DASEN des Bouches-du-Rhône et pour le 2nd degré, courrier à adresser au Recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Au minimum 10 jours et au maximum un mois après réception du courrier, un entretien (parfois plusieurs) est organisé par les services (de la DSDEN pour 1er degré ; du rectorat pour le 2nd degré) pendant lequel l’accompagnement par unE représentantE syndicalE est possible.
L’entretien porte principalement sur les motifs de la demande, le principe de la rupture conventionnelle (RC), la date de la cessation définitive des fonctions et ses conséquences (droits à l’assurance chômage, etc...) ainsi que le montant de l’indemnité spécifique.

Il est préférable d’avoir un projet professionnel un peu abouti, et une ancienneté importante dans la fonction pour avoir plus de chances d’obtenir la RC.

3) Déterminer le montant l’indemnité spécifique
Il faut savoir que le montant minimum de l’indemnité spécifique, doit être, pour l’administration, la référence de base dans le cas d’une procédure enclenchée par l’agentE (sauf exception en cas d’intérêt commun des parties au regard du projet professionnel de l’agentE). Le montant peut être déterminé en tenant compte des motifs de la demande, du projet de l’agent-e ou de la date de départ envisagée.
C’est la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédente qui fait référence pour le calcul de l’indemnité spécifique. Les primes et indemnités ne font pas parties du calcul.
Le montant plancher (minimum) est progressif selon l’ancienneté de l’agentE dans la limite de 24 années.

Règles de calcul pour chaque année d’ancienneté :
- de la 1ère à la 10ème année révolue : 0,25 x 1/12ème de la RBA n-1
- de la 11ème à la 15ème année révolue : 0,4 x 1/12ème de la RBA n-1
- de la 16ème à la 20ème année révolue : 0,5 x 1/12ème de la RBA n-1
- de la 21ème à la 24ème année révolue : 0,6 x 1/12ème de la RBA n-1

Le montant plafond (maximum) ne peut pas dépasser deux fois la RBA n-1.

SUD Education se tient disponible pour vous aider à calculer le montant de votre indemnité spécifique.

4) Un modèle de convention de la rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et relatif au décret n°2019-1593 du 31/12/19 est suggéré de suivre, sans être juridiquement prescrit.

5) Le délai de rétractation des de 15 jours francs et commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention. La demande de rétractation se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

6) La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’agentE.

7) La rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pour toute question, contactez SUD Education !

Les publications de Sud éducation sur la rupture conventionnelle

Communiqué du 9 janvier 2021

Toutes les informations juridiques Comprendre ses droits

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

décret du 31 décembre 2019 n° 2019-1953 et n°2019-1956 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593

Dans l’éducation nationale à Aix Marseille

- Rupture conventionnelle modalités de mise en oeuvre dans l’académie elles ont été mises à jour au 7/12/2020 Vous y retrouverez un simulateur qui permet de calculer le montant de l’indemnité https://bulacad.ac-aix-marseille.fr/index.php/accueil/details/id/834/p/2/ps/1/r/