Report de la date limite pour déposer son dossier !

jeudi 1er juillet 2010
par  MR
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Le gouvernement a cédé devant la panique qui s’est emparée des fonctionnaires : l’extinction du dispositif permettant aux collègues ayant 3 enfants et 15 ans de service de partir plus tôt en retraite, sans décote, se doublait d’une obligation de déposer son dossier avant le 13 juillet 2010 pour en bénéficier, bien que le projet loi ne soit pas encore passé devant l’Assemblée Nationale.
Le délai pour bénéficier encore de ce dispositif est repoussé au 31 décembre 2010. "Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011." Car il faut déposer son dossier 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

Ce qui reste inchangé (pour le moment) dans le projet de loi :

- fermeture du dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas les 2 conditions (15 ans de services effectif et parents de 3 enfants ) au 1er janvier 2012.

- poursuite de la possibilité d’un départ anticipé pour ceux qui réunissent les 2 conditions avant le 1er janvier 2012, avec l’alignement des règles de calcul sur le droit commun (règle générationnelle). Ce qui signifie application de la décote.

Ce dispositif permettait d’échapper à la loi de 2003 ( allongement de la durée de cotisation et décote) et n’existe pas dans le privé. Le gouvernement considère que les parents n’ont plus de nos jours à s’arrêter de travailler pour élever des enfants et qu’il s’agit d’une pré-retraite déguisée.
A aucun moment ils ne se sont demandé si cela correspondait à un besoin.

Encore une fois, sous couvert d’"égalité", on tire les droits vers le bas !

Refusons ce projet de loi !


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