Il n’y a pas de devoir de réserve du fonctionnaire

Article issu du journal syndical de SUD Éducation Lorraine : http://sudedulor.lautre.net/spip/
lundi 14 février 2011
par  Rédac13014
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Il n’y a pas de devoir de réserve du fonctionnaire
mais seulement intimidation hiérarchique

Le soi-disant « devoir de réserve » des fonctionnaires est de plus en plus brandi par la hiérarchie de l’Éducation
Nationale : soit par des chefs d’établissements ou des inspecteurs comme prétexte les dispensant de se prononcer sur
les régressions sociales que leurs supérieurs hiérarchiques leur demandent de mettre en œuvre sur le terrain, soit par
l’administration pour réprimer ou intimider tout agent qui s’exprimerait publiquement sans que cela plaise à la
hiérarchie.

Naturellement, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire en classe, un enseignant se doit de respecter le
principe de laïcité et de neutralité du service public d’éducation. Mais sorti du strict cadre de la classe, un enseignant
est libre d’exprimer ses opinions politiques ou philosophiques. Le seul texte de référence, la Loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors,
ne fait mention nulle part d’un quelconque
devoir ou obligation de réserve et garantit, au contraire, la liberté d’opinion et son corollaire la liberté d’expression.

Ce texte dit clairement à l’article 6 que :
- « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires,
- Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions
politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur
orientation sexuelle, de leur âge,
de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
- Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la
discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant
en considération le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés [dans
cet article], le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
justice visant à faire respecter ces principes, ou bien le fait qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces
principes ou qu’il les a relatés. »

En revanche, « Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux
agissements définis ci-dessus ». Ceci signifie qu’aucune mesure ne pourrait être prise à l’encontre d’un fonctionnaire
qui aurait exprimé ses opinions politiques, syndicales ou philosophiques. Mais toute intimidation ou sanction à son
égard de la part de la hiérarchie doit pouvoir faire l’objet d’un
recours en justice.

Seul un devoir de discrétion est attendu par jurisprudence et
apprécié selon l’échelon hiérarchique des fonctionnaires
d’autorité (proviseurs, inspecteurs), mais pas des enseignants et
directeurs d’école. Et même pour les fonctionnaires d’autorité, il
ne s’agit pas d’une obligation statutaire.

L’administration faisant de moins en moins cas de cette garantie
constitutionnelle et fondamentale, et intimidant de plus en plus
les personnels via inspecteurs et proviseurs, il est conseillé aux
collègues de rester prudents s’ils sont isolés, mais de ne se
retenir en aucun cas dans les interventions ou actions
collectives.

Les droits constitutionnels et syndicaux
ne s’usent que
si l’on ne s’en sert pas !


Concernant le rapport aux journalistes ou au public, cette obligation de
réserve s’applique encore moins pour les syndicalistes. C’est une
jurisprudence qui existe depuis le 18 mars 1956 (arrêt Boddaert du Conseil d’Etat)
qui admet que des fonctionnaires émettent, dans le cadre de leurs
fonctions syndicales, des critiques vives.


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