DROIT D’OPPOSITION A L’INSCRIPTION DE SON ENFANT SUR BASE ELEVES.

vendredi 4 mars 2011
par  SR
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VADE MECUM pour saisir le TA avec Maître Sophie Mazas
DROIT D’OPPOSITION A L’INSCRIPTION DE SON ENFANT SUR
BASE ELEVES.

Préambule : à ce jour, il n’existe aucune décision de
justice permettant d’avoir une notion juridique de ce que c’est qu’un motif
légitime.

Pour saisir le Tribunal Administratif, il faut :

- avoir envoyé une demande écrite de retrait d’opposition à l’Inspecteur d’Académie (ou au directeur de l’école, ou à l’inspecteur départemental) et avoir gardé la preuve de l’envoi en RAR.

- avoir reçu une première réponse négative et écrite de l’IA.

- Avoir envoyé un recours gracieux (deuxième demande écrite de retrait d’opposition à l’Inspecteur d’Académie (ou au directeur de l’école, ou à l’inspecteur départemental), plus fouillée que la première et plus personnalisée, si possible) et avoir gardé la preuve de l’envoi en RAR.

- Avoir reçu une seconde réponse négative et écrite de l’IA.

En ce qui concerne les délais de recours (deux mois après chaque réponse de l’IA), en ce qui nous concerne, vu que dans leur réponse les IA ne mentionnent pas les délais et voie de recours , les parents peuvent tout de même saisir le TA une fois le délai règlementaire dépassé ... c’est quelque chose qui arrive souvent , et le juge ne peut pas rejeter une requête dans ce cas précis ...

Ensuite, rassembler toutes les pièces qu’il vous faudra envoyer à l’avocate, qui elle, va rédiger les recours aux Tribunaux Administratifs (Montpellier et Toulouse) :

- photocopie de votre carte d’identité ;
- photocopie du livret de famille ;
- certificat de scolarité de votre enfant ;
- une pièce qui prouve que votre enfant est inscrit sur Base Elèves
(copie écran à demander au directeur)

Ensuite, en fonction des éléments que contiennent vos courriers à l’IA, trouver des pièces qui attestent vos dires... Par exemple :

- Sécurisation (copie écran du blog de la FCPE de Sartrouville
(http://fcpe.sartrouville.over-blog.com/) et joindre le communiqué du cNRBE à ce sujet (en cours d’écriture) ;

- Sur les personnes non habilités à rentrer les données :
Document prouvant que l’EVS de l’école a rentré les données

- Sur la possibilité que les données soient vendues à des secteurs marchands et privés, le communiqué prouvant que le fichier des plaques d’immatriculation a été cédé

- Etc....

- Pensez à ajouter des documents officiels (conseil d’état, arrêté de BE modifié juillet 2010, faisant état du droit d’opposition rétabli, déclaration de l’ONU,... ) mais aussi des articles de presse ; autant de documents que vous pouvez trouver sur le site du CNRBE http:retraitbaseeleves.wordpress.com/

Pour les frais concernant ce recours au TA :

Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle ;

Demandez à votre assureur si vous bénéficiez d’une protection juridique ;

Sinon, un accord avec Sophie Mazas a été passé (Convention
d’honoraire ). C’est une avocate militante, membre du Syndicat des Avocats de France (SAF) (Avocate SAF, militante). Nous ne communiquerons pas le tarif sur la liste (écrire à base-eleves@orange.fr qui vous le communiquera...)

Si vous êtes d’une autre région que Languedoc Roussillon et Midi Pyrénées...n’hésitez pas à vous adresser à Sophie Mazas qui vous renverra sur un confrère du SAF proche de votre domicile.

SOPHIE MAZAS
9 rue Vezian
34000 Montpellier
04 99 74 22 30 (de préférence jeudi et vendredi)
s.mazas@free.fr

Réponse d’ici un an. Tout le monde ne gagnera pas..... Cette action que l’on doit être nombreux à mener permet au combat Base Elèves de rester sur le devant de la scène (à nous de médiatiser les dépôts groupés)

Premier dépôt par trois requérants aveyronnais au TA de Toulouse début avril 2011 (un an de délai pour connaître les décisions du TA).

Le CNRBE.


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