Devoir de réserve ?

lundi 4 avril 2011
par  Rédac13014
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Il nous remonte régulièrement, des pressions exercées notamment sur les directeurs d’école qui s’impliqueraient contre la fermeture de classe ou contre d’autres dispositifs (évaluations nationales, livret personnel de compétences, arrestation de parents d’élèves…) . L’administration évoque alors "le devoir de réserve".

Qu’en est-il exactement ?

- l’article 6 du code de la fonction publique garantit la liberté d’opinion du fonctionnaire et donc celle d’exprimer cette opinion
- le devoir de réserve est défini par l’article 26 du même code :
Art. 26 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Or dans le code pénal, le secret professionnel ne s’applique que pour les informations sur la santé (et par extension les conditions sociales) des élèves.

- Nous avons un devoir de discrétion sur ce dont nous avons connaissance dans l’exercice de nos fonctions (la scolarité des élèves).
- Seuls les fonctionnaires nommés par et représentant le pouvoir politique (c’est-à-dire les recteurs) sont soumis au devoir de réserve.

Nous avons donc le droit d’exprimer nos opinions, y compris sur notre lieu de travail, à condition que ce soit face à des adultes.

Enfin, l’apposition de banderoles sur des écoles ne saurait être interdite par l’Education Nationale : elle est du ressort du propriétaire du bâtiment (la commune pour les écoles).


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