E.V.S / A.V.S en fin de contrat aidé : Quels sont vos droits ?

lundi 27 juin 2011
par  Rédac13014
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Cette année la situation est particulièrement scandaleuse : contrairement aux années précédentes l’Inspection Académique, Pôle Emploi et le Préfet de région ne veulent plus respecter le dispositif régissant
les contrats aidés (possibilité de 3 ans pour les ex-CAV et de 5 ans pour les personnes en handicap
reconnu).
La majorité de vos contrats ne seront pas renouvelés.

Les salariés qui ont terminé un contrat aidé (CAV, CAE, CAE-CUI ...) sont dans la même situation
que l’ensemble des salariés en fin de CDD
. A l’expiration de leur contrat de travail l’employeur (privé
ou public) doit leur fournir obligatoirement, en même temps que leur dernier bulletin de salaire,
un certificat de travail et une « Attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi ». Cependant vous n’aurez pas droit à la prime de précarité.

Première démarche
 : s’inscrire comme demandeur d’emploi
, par téléphone au 39.49 et se munir des originaux suivants lors de l’entretien : carte nationale d’identité en cours de validité, carte de sécurité sociale, certificat(s) de travail, attestation(s) d’employeur, relevé d’identité bancaire ou postal, bulletins de paie et solde de tout compte, CV à jour. Gardez une photocopie de chaque attestation d’employeur et des autres originaux.

Les droits à l’assurance chômage
 : Tous les salariés en Contrat Aidé qui ont travaillé au moins 4 mois, en une ou plusieurs fois,
au cours des 28 derniers mois, ont droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE.). En cas de démission, ce n’est qu’au bout de 4 mois que Pôle Emploi réexaminera leur demande d’allocation au vu
des recherches d’emploi. Par contre, une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur
permet l’indemnisation en ARE.

- Durée d’affiliation et Période de référence
- Minimum :4 mois d’activité (122 jours ou
610 heures)
au cours des 28 derniers mois
ou des 36 mois
pour les 50 ans et +

- Durée d’indemnisation
- Egale à la durée d’affiliation

- Durée maximum d’indemnisation
- Pour les moins de 50 ans :
24 mois (730 jours)
- Pour les 50 ans et + :
36 mois (1095 jours)

SUD Education BdR intente un recours en justice.
Lundi 2 mai 2011 s’est créé le Collectif 13 des précaires de l’Education nationale dans le but de défendre les droits des EVS et AVS du département. Déterminé, ce collectif suit l’exemple de l’action victorieuse menée par le Collectif EVS49 à Angers.
http://www.sudeduc13.ouvaton.org/spip.php?article581
Lundi 22 juin, 53 recours ont été déposés devant les Conseils des prud’hommes d’Aix et de Marseille. Les jugements seront rendus à l’automne 2011.

Le syndicat SUD éducation, comme toujours engagé aux côtés des précaires, participe activement à ce collectif.
- sudeduc13@sudeducation.org


Documents joints

Après_Contrat-aidé
Après_Contrat-aidé

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