Projet de loi pour les non titulaires de la fonction publique : l’arnaque se confirme

Communiqué de presse de l’Union syndicale Solidaires, à laquelle appartient SUD éducation
mardi 11 octobre 2011
par  Rédac13014
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Le président Sarkozy a déclaré en 2010 qu’il était tout à fait prêt à envisager la titularisation
progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité .
Des négociations ont abouti au protocole d’accord du 31 mars 2011 que Solidaires fonction publique
n’a pas signé, le jugeant très insuffisant et même néfaste.
Le projet de loi soumis au débat parlementaire nous donne raison.
La justesse de nos analyses est aujourd’hui- hélas- confirmée par l’étude d’impact inhérente à toute loi.
Oui, nous avions bien raison de ne pas signer ce protocole, l’arnaque se confirme.

Ce que disait Solidaires en mai 2011 dans son tract
« contre la précarisation galopante, pour l’emploi et le
statut de titulaire » : « ... même pour les agents
contractuels remplissant toutes les conditions d’éligibilité à
la titularisation, la titularisation n’est pas automatique,
c’est l’employeur qui décidera d’ouvrir ou non un concours
ou un examen, dans tel corps, à tel endroit, en fonction des
postes disponibles et de ses priorités »

Ce que dit l’étude d’impact de la loi :
P 32 :« ...les employeurs publics dresseront un état des
lieux des personnels éligibles au dispositif de
titularisation et détermineront les corps et cadres
d’emplois concernés ainsi que les modes de sélection
retenus ....afin que cette prévision tienne compte du
nombre d’agents susceptibles de se présenter au dispositif
sans pour autant que la loi créé une obligation
d’ouvrir autant de postes que de candidats
potentiels. »

Solidaires Fonction Publique avait dénoncé la supercherie de ce projet de loi, prétendant « mettre fin à la
précarité » sans y consacrer aucun moyen (et même en continuant à supprimer des postes de titulaires !) et
sans prévoir aucune obligation de résultat pour les employeurs publics.
Si elle n’est pas profondément remaniée, cette loi ne va permettre de régulariser qu’une poignée des actuels
non-titulaires − dans l’arbitraire le plus total− et ensuite permettre de recruter de plus en plus de contractuels,
en CDD ou CDI, en lieu et place de titulaires.
Recruter des agents, même en Contrat à Durée Indéterminée, c’est avoir des personnels plus faciles à
« remercier » quand on s’emploie à restructurer, externaliser, privatiser, bref, à casser le service public.

Ce projet de loi organise le contournement des règles du statut en termes de recrutement, de rémunération, en
privilégiant l’individualisation des parcours professionnels.

Solidaires poursuit son combat en interpellant les parlementaires, en leur
soumettant des contre-propositions pour qu’ils transforment ce projet de loi en
un véritable instrument de résorption de la précarité actuelle et empêcher
qu’elle ne se reconstitue dans le futur.
Solidaires appelle les personnels, titulaires et non titulaires, à se mobiliser
collectivement pour peser également dans ce sens.


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