La journée de carence en cas de congé de maladie dans la Fonction publique.

vendredi 17 février 2012
par  Rédac13014
popularité : 9%

Le jour de carence est applicable dès le 1er janvier 2012.

Il n’y a pas besoin de décret d’application ou de quelque texte réglementaire que ce soit.

Le prélèvement correspond au 1/30e du salaire, comme une journée de grève.

C’est l’article 105 de la loi de finances 2012 (votée le 28 décembre 2011) qui a entériné cette nouvelle ponction. Son application n’est nullement subordonnée à la publication d’un texte réglementaire.

Ce jour de carence s’applique pour les agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels de droit public de plus de 4 mois d’ancienneté et les personnels médicaux.

Conformément à l’article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale, les agents contractuels de droit public, ne disposant pas de 4 mois d’ancienneté, sont soumis au régime général et ont 3 jours de carence.


Brèves

9 juillet - Distribution Non au Bastion social

Lundi 9 juillet à 18h Appel Collectif contre le Bastion Social Diffusion des tracts :rdv Métro (...)

30 juin - Rassemblement Mac Do 11h00

samedi 30 Grève nationale MACDO . Marseille rassemblement 30 juin 11h00 MACDO Vieux port. (...)

28 juin - Mobilisation interprofessionelle et intersyndicale

RDV 10h30 gare St Charles pour continuer la résistance à celeux qui veulent détruire les services (...)

16 juin - Rassemblement droit des étrangerES

Samedi 16 juin, à 11h au Vieux Port. Non à la loi Asile Immigration

9 juin - Marche Aix :Terre d’accueil, de solidarité, de résistance

RDV 10:00 - 12:00 place de la mairie passage par le Cercle de Silence, fin de la marche au (...)

31 mai - Rassemblement à Gap pour les 3 interpellés de Briancon

Jeudi 31 mai à partir de 9h rassemblement devant le tribunal de Gap pour le procès des 3 (...)

30 mai - Rassemblement à Marseille pour l’interdiction des grenades et lanceurs de balles.

Mercredi a 19h rassemblement devant la préfecture avec un foulard rouge ou un gant rouge contre (...)