La journée de carence en cas de congé de maladie dans la Fonction publique.

vendredi 17 février 2012
par  Rédac13014
popularité : 1%

Le jour de carence est applicable dès le 1er janvier 2012.

Il n’y a pas besoin de décret d’application ou de quelque texte réglementaire que ce soit.

Le prélèvement correspond au 1/30e du salaire, comme une journée de grève.

C’est l’article 105 de la loi de finances 2012 (votée le 28 décembre 2011) qui a entériné cette nouvelle ponction. Son application n’est nullement subordonnée à la publication d’un texte réglementaire.

Ce jour de carence s’applique pour les agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels de droit public de plus de 4 mois d’ancienneté et les personnels médicaux.

Conformément à l’article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale, les agents contractuels de droit public, ne disposant pas de 4 mois d’ancienneté, sont soumis au régime général et ont 3 jours de carence.


Brèves

12 janvier - rassemblement Collectif contrats aidés

rassemblement Collectif contrats aidés
COORDO ECOLES ASSO/NOS ECOLES, NOS ASSOS ET NOS CENTRES (...)

21 décembre 2017 - 10 février 2018 Rassemblement Notre Dame des Landes

Le mouvement anti-aéroport de Notre-Dame-des-Landes a pris acte du rapport des médiateurs et (...)

1er décembre 2017 - 7 décembre Mobilisation contre la suppression des contrats aidés

Le jeudi 7 décembre à 10 h devant le conseil régional à la porte d’Aix : journée de mobilisation (...)

16 novembre 2017 - Précarisation du salariat et suppression des contrats aidés

Précarisation du salariat et suppression des contrats aidés : bilan et perspectives d’action De (...)

22 septembre 2017 - Mobilisation des retraitéEs

Appel intersyndical Mobilisation des retraitéEs
Marseille 26 septembre 10 h30 Vieux (...)