La journée de carence en cas de congé de maladie dans la Fonction publique.

vendredi 17 février 2012
par  Rédac13014
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Le jour de carence est applicable dès le 1er janvier 2012.

Il n’y a pas besoin de décret d’application ou de quelque texte réglementaire que ce soit.

Le prélèvement correspond au 1/30e du salaire, comme une journée de grève.

C’est l’article 105 de la loi de finances 2012 (votée le 28 décembre 2011) qui a entériné cette nouvelle ponction. Son application n’est nullement subordonnée à la publication d’un texte réglementaire.

Ce jour de carence s’applique pour les agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels de droit public de plus de 4 mois d’ancienneté et les personnels médicaux.

Conformément à l’article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale, les agents contractuels de droit public, ne disposant pas de 4 mois d’ancienneté, sont soumis au régime général et ont 3 jours de carence.


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