EVS : la Cour d’Appel confirme la condamnation de l’Éducation Nationale

mardi 26 juin 2012
par  Rédac13014
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SUD ÉDUCATION HAUTE-NORMANDIE avait assuré la défense de trois EVS, dès le 11 mars 2010, pour faire reconnaître leurs droits.

Le Conseil des prud’hommes de Rouen avait, par jugement du 29 septembre 2011 :

- requalifié les contrats en CDI,
- affirmé l’absence de cause réelle et sérieuse concernant ces licenciements
- condamné le Lycée professionnel Bernard Palissy à verser les indemnités correspondant (environ 10 000 € par salariée),

Le Lycée avait interjeté appel et les salariées ont comparu, le 11 avril 2012, devant la Cour d’Appel de Rouen, tojours assistées par un défenseur syndical de SUD EDUCATION.

Dans son arrêt du 12 juin, la Cour d’Appel :
- « adopte les motifs du jugement rendu (...) pour le confirmer en toutes ses dispositions. (...) » en apportant des précisions sur les motifs de la décision qui confortent notre argumentation,
- confirme les jugements déférés, en y ajoutant :
- la condamnation du lycée à payer à chacune des salariées une somme supplémentaire pour couvrir les frais engagés pour leur défense.
La condamnation du lycée professionnel aux dépens.

C’est une nouvelle victoire dans la lutte pour la reconnaissance des droits des EVS.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous examinerons avec vous la possibilité de déposer un recours si vos droits n’ont pas été respectés,

Ne restez pas isolé-e-s, prenez contact avec le syndicat pour vous défendre !


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