Un projet de loi ESR toujours inacceptable

lundi 4 mars 2013
par  FB
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Au moment où les difficultés budgétaires de nombreuses universités et organismes continuent d’amener suppressions et gels d’emplois de titulaires, annulations d’enseignements ou dégradation des conditions de travail et d’études et où la précarité ne cesse d’augmenter, le gouvernement a engagé la procédure devant aboutir à la présentation du projet de loi sur l’ESR à l’Assemblée Nationale. Aucune des mesures d’urgence que nous avions demandées n’a été prise : suppression des IDEX, création d’emplois pour résorber la précarité et extension du champ des ayant droits, réaffectation des crédits ANR à des financements pérennes des laboratoires et des formations, remise en cause du Crédit Impôt-Recherche, etc. L’application de la loi Sauvadet, pourtant largement insuffisante, se heurte toujours à des obstacles au MESR et les non-renouvellements de contrats des précaires se poursuivent.

Le projet de loi sur l’ESR dans sa version présentée aux organismes consultatifs n’apporte pas la rupture attendue avec la loi LRU et la loi Pacte pour la recherche. Pire, certains aspects pourraient être aggravés. Citons par exemple, les « communautés scientifiques », qui associeraient des
établissements d’enseignement public, voire privé et les organismes de recherche, dans une perspective de création d’une trentaine de mastodontes, dans lesquels collégialité et vie démocratique seraient réduits à la portion congrue. A cela, s’ajoutent les risques associés à l’acte
III de la décentralisation (transferts de l’immobilier ou schéma régional des formations, par exemple). Tout ce contexte menace l’intégrité des organismes de recherche nationaux.

Ce projet de loi exclut tout moyen supplémentaire, alors qu’une augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire sont indispensables pour permettre à l’ESR de remplir ses missions et résorber la précarité.

Le résultat des consultations des différentes instances est éloquent. Le Conseil Supérieur de l’Education a majoritairement voté jeudi dernier contre la version du 8 février du projet de loi. La Ministre ne peut se prévaloir d’un vote favorable du CNESER. Ce lundi 25 février, après avoir
voté contre le texte intégrant la totalité des amendements avant arbitrages ministériels, le CNESER n’a émis aucun avis (20 Pour, 20 Contre, 8 Abstentions et 4 NPPV) sur le projet amendé in-extremis par la ministre.
Les organisations soussignées, qui ont initié l’Assemblée Générale parisienne du 18 février se déroulant en même temps que le CNESER, veulent une véritable rupture avec les politiques précédentes, pour permettre le changement dans le service public d’ESR ! Elles exigent
l’abrogation des lois Pacte Recherche et LRU.

Elles exigent l’abandon de l’actuel projet de loi, ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins. Les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche, leurs personnels doivent pouvoir remplir leurs missions fondamentales de formation et de recherche au bénéfice de tous.
Elles exigent notamment :
- L’augmentation substantielle des moyens d’Etat (dotations, plan pluri-annuel de créations d’emplois ) pour permettre la titularisation des précaires occupant des emplois pérennes (avec l’arrêt des non-renouvellements des contrats de CDD), pour revenir sur les gels
d’emplois, pour répondre aux besoins des formations et améliorer l’encadrement, pour augmenter les soutiens de base des laboratoires au lieu des financements sur projets (ANR, IDEX...)
- La gestion nationale des personnels de toutes catégories, l’abandon des RCE dans les universités
- Le maintien des différentes filières pour les personnels BIATSS et non l’intégration de tous dans la filière ITRF (cf. rapport Le Déaut)
- La régulation nationale pour assurer l’égalité sur le territoire
- La valeur nationale des diplômes et reconnaissance collective des qualifications, pour garantir l’accès à un emploi et un salaire correspondants à la qualification.

En convergence avec les décisions de l’AG de Paris 7 du 18 février, les organisations soussignées appellent les personnels et les étudiants à se mobiliser :
- informer et organiser des Assemblées générales dans les établissements
- faire voter des motions dans les conseils d’universités, les sections de CNU ou du CoNRS,
les instances des organismes...
- intervenir auprès des parlementaires.

Les organisations soussignées appellent à exprimer le 5 mars la convergence de nos revendications pour un plan d’urgence d’emplois publics de titulaires et la résorption de la précarité dans l’ESR avec le refus du pacte dit de « sécurisation de l’emploi », lors de la journée
de mobilisation CGT-FO-FSU-Solidaires du 5 mars. Elles appellent à des cortèges communs ESR dans les manifestations.

Les organisations soussignées se réuniront le 7 mars pour décider de la suite des actions.

Signataires :

FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP),
CGT (SNTRS, CGT INRA, FERC Sup),
SNPREES-FO,
Solidaires (Sud Recherche EPST, Sud Education, Solidaires Etudiant-e-s),
SLR, SLU.

Sont associés à ce texte les collectifs de précaire

Collectif Aquitain des Contractuels de la Recherche,
Collectif contre la précarité Pouchet/CNRS,
Collectif contre la précarité EHESS Paris,
Collectif de précaires de l’INRA de Versailles
Collectif de précaires du CNRS de Gif-sur-Yvette,
Collectif de précaires de Toulouse,
Collectif contre la précarité Marseille.