Loi Sauvadet : une arnaque de plus

Le point de vue de la fédération SUD éducation
lundi 27 mai 2013
par  Rédac13014
popularité : 14%

- La loi dite de “résorption de la précarité dans la fonction publique”, détaille un parcours du
combattant, au final bien loin de l’objectif affiché.
- Pire, elle entretient en réalité un vivier de précaires, véritable variable d’ajustement pour les administrations
- Un an après la mise en application de la loi Sauvadet : quel bilan ?

La fonction publique emploie plus de 890 000 non
titulaires dont 170 000 pour la seule Éducation
nationale, faisant d’elle le premier employeur de
précaires en France ! Au printemps dernier, le
ministère a prétendu résorber la précarité par la loi
Sauvadet du 12 mars 2012, une loi qui ne
concerne en réalité que 17% de ces non-titulaires
et seulement ceux en poste au 31 mars 2011.
À l’heure actuelle, seuls environ 10 000 agents se
retrouvent en droit de passer le concours réservé
et 1764 peuvent prétendre à une CDIsation qui,
pour beaucoup, ne les sortira pas pour autant de la
précarité (temps partiels imposés...).
Par ailleurs, ces derniers mois, les projets
ministériels ne se sont pas privés de prévoir le
recrutement de nouveaux précaires :
- 500 assistant-e-s de prévention et sécurité pour
des contrats de moins d’un an dans le cadre
d’emploi des assistants d’éducation ;
- 18 000 « emplois d’avenir professeurs » (6000
par an) en CUI-CAE d’un an renouvelable 3 fois ;
- 20 000 admissibles aux concours supplémentaires de 2013, qui devront faire un CDD
d’un an à tiers temps pendant leur master 2.

Notre Union Syndicale Solidaires a eu raison de refuser de signer cette loi

Des conditions de titularisation
trop restrictives

Pour être titularisé il faut avoir occupé pendant au
moins 4 ans un équivalent temps plein sur les 6
années précédant le 31 mars 2011 (les périodes à
temps partiel avec une quotité inférieure à 50% sont
assimilées à 3⁄4 de temps complet), être à 70% en poste
cette année là.
Ces conditions permettent cependant seulement de
se présenter au concours réservé... qui comme tout
concours ne garantit nullement la titularisation
effective ! De plus, ces concours ne seront
organisés que pendant 4 ans et on ignore encore le
nombre de postes ouverts. La loi ne crée même pas
d’obligation d’ouvrir autant de postes que de
candidats potentiels.

Un concours
Injustement sélectif

La majorité des syndicats argue qu’il serait
nécessaire de vérifier l’aptitude et le niveau de nos
collègues non titulaires. Il leur faudrait faire leurs
preuves... Alors que depuis des années ils
« bouchent des trous » et exercent le même travail
que les titulaires.
L’Éducation nationale est bien contente d’avoir ce
vivier de précaires à sa disposition.
On constate en effet que 45% des non-titulaires
employés en 2003 dans la fonction publique d’État
y travaillaient encore en 2007, pourtant 10%
seulement avaient été titularisés... Tous ces non-
titulaires ont donc bien donné satisfaction sans
quoi la hiérarchie n’aurait eu aucun mal à s’en
débarrasser !
Le concours n’est rien d’autre qu’un mode de
sélection et ne définit en aucun cas un niveau
minimum nécessaire pour exercer. Preuve en est
l’appel fait aux recalés des concours de l’année
dernière, détenteurs d’un bac +5, faute de titulaires
en nombre suffisant.

Davantage de CDI, mais toujours
beaucoup de précarité

Les conditions pour avoir accès à ce contrat en
CDI sont d’être en poste au 13 mars 2012 et
d’avoir travaillé 6 ans sur les 8 dernières années (3
ans pendant les 4 dernières années pour les agents
de plus de 55 ans). De plus, il faut être en CDD de
droit public ce qui exclut d’office les contrats aidés
(CUI), par ailleurs les assistants d’éducation sont
également exclus de cette loi.
Le CDI apporte certes des améliorations par
rapport à la situation des contractuels ou des
vacataires mais il n’offre pas les garanties des
titulaires. Ce contrat ne garantit pas un emploi et
un salaire : si le poste disparaît la personne peut
être licenciée (et le contexte est à la restriction
budgétaire...). Le personnel peut être mise d’office
à temps partiel et donc toucher un salaire au
prorata du nombre d’heures, même si le salaire
n’est pas suffisant pour vivre décemment (ce cas se
produit régulièrement). Le contrat en CDI étant
signé par le rectorat, le personnel ne peut « muter »
qu’en démissionnant de son poste.

Loin de combattre la précarité, cette loi
nous précarise tous

Par le CDI, elle organise une contractualisation
accrue dans la fonction publique. Cette voie de
recrutement ne peut être acceptable car c’est un
recul par rapport au statut de fonctionnaire.
Fragiliser des collègues par leur statut nous
fragilise tous. Nous ne devons pas accepter cette
division qui a déjà fait beaucoup de dégâts dans
d’autres services publics, comme à La Poste, où ce
type de contrats est devenu aujourd’hui
majoritaire.

Cette loi, qui prétend résorber la précarité,
prévoit pourtant dans ses textes les conditions de
recrutement de nouveaux et nouvelles précaires !

L’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, portant
droits et obligations des fonctionnaires est clair :

Le statut de fonctionnaire titulaire doit être la norme
dans la Fonction Publique !

TOUTE CETTE PRÉCARITÉ ...
- Fragilise le service public,
- Engendre souffrance et pauvreté,

DOIT CESSER !

  • SUD Éducation exige l’arrêt du recours aux emplois précaires !
  • SUD Éducation revendique la titularisation de tous les personnels non-titulaires sans condition de concours ni de nationalité. À travail égal, salaire égal et statut égal !
  • SUD Éducation soutient toute les initiatives de lutte et tous les collectifs qui œuvrent dans ce sens.
  • Prenez contact avec votre syndicat SUD éducation pour toute information et pour faire valoir vos droits !

Contre la précarité, une seule revendication : RÉEMPLOI et TITULARISATION SANS CONDITIONS !


Documents joints

TRACT_LOI_SAUVADET-2
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dès 8h45 au local de SUD éducation, 29 bd Lonchamp, 13001 Marseille

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