Les EVS du Collectif 13 EVS/AVS, défendues par SUD éducation Bouches-du-Rhône gagnent en appel

La Cour d’appel plus sévère que les prud’hommes !
lundi 25 novembre 2013
par  Rédac13014
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La Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu le jeudi 21 novembre son verdict :

- Elle confirme le jugement du Conseil des prud’hommes de Marseille du 10 septembre 2012 qui condamne les lycées Saint Exupéry et Jean Perrin pour avoir manquer à leurs obligations en matière d’accompagnement et de formation des personnels précaires qu’ils emploient en contrat aidé.
- Elle sanctionne l’Education Nationale qui organise depuis des années la précarité : actuellement elle emploie 170.000 contrats précaires à travers la France.
- Elle fait suite, en quelques mois, à 7 condamnations par les prud’hommes d’Aix et de Marseille et à un jugement du Tribunal Administratif de Marseille.
- A ce jour, 86 recours, à l’initiative de Sud Education Bouches-du-Rhône et son Collectif EVS/AVS, ont été défendus magistralement par Maître Sophie SEMERIVA. Dans les Bouches-du-Rhône plus de 500 recours ont été déposés aux prud’hommes d’Aix et de Marseille.
- Elle sonne comme un signal d’alerte donné à ce gouvernement : 18 mois après sa prise de fonction. En effet, malgré les annonces médiatiques estivales, qui promettent de cédéiser les Auxiliaires de Vie Scolaire en contrat de droit public, aucune démarche n’a été engagée envers tous les autres précaires.
- Cette victoire représente, outre l’aspect financier, une reconnaissance et une dignité retrouvées pour ces ex-salariés en contrat CUI CAE dans les écoles. La Cour d’Appel confirme que les lycées employeurs n’appliquent pas les lois de la République, se moquent du Code du Travail et ne respectent pas les salariés en contrat aidé de droit privé.
- A noter que le juge est allé au-delà de ce qui a été prononcé par le Conseil des prud’hommes de Marseille : dommages-intérêts plus importants, dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation, dommages-intérêts pour défaut d’information quant au DIF. Ces condamnations s’établissent autour de 11.000€ par salarié.

Un prochain jugement des CPH sera rendu le 24 février 2014, à Aix.


- Le syndicat SUD éducation rappelle la nécessité de permettre à tous les personnels de l’Education Nationale de travailler dans des conditions décentes et dans la sérénité, en leur octroyant un véritable statut de fonctionnaire et une véritable formation.
- Le syndicat SUD éducation milite à tous les échelons, y compris ministériels, pour l’abrogation des contrats précaires dans l’Education Nationale, qui s’apparentent davantage à de l’esclavage moderne qu’à des
contrats aidés.
- Le syndicat SUD éducation encourage les personnels à participer activement aux luttes pour l’amélioration de leurs conditions de travail ; à travers la création de collectifs, notamment.
- Le syndicat SUD éducation exige la titularisation sans condition de tous les personnels en contrat précaire.

Par ailleurs, SUD éducation Bouches-du-Rhône invite tous les personnels précaires qui ont été exploités au mépris des règles de droit, à se faire connaître et à déposer leur dossier pour un recours collectif en justice.
Le délai de prescription est de 5 ans.

Contact : sudeduc13@sudeducation.org

Plus d’infos dans la rubrique :
http://www.sudeduc13.ouvaton.org/spip.php?rubrique84