Le décret sur les statuts et les missions des enseignant-es dans le second degré

vendredi 18 avril 2014
par  BC
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Le 27 mars 2014, lors du Comité Technique Ministériel, le décret sur les statuts et les missions des enseignant-es dans le second degré a été adopté : 5 voix pour (UNSA et SGEN-CFDT), 4 voix contre (SUD, CGT, FO et SNUEP), 6 abstentions (SNES-SNUIPP-SNEP). Sur les 47 amendements proposés, 24 ont été adoptés par les syndicats et seuls 2 ont été intégrés par l’administration : encore un bel exemple de « dialogue social » !

Les statuts de 1950 : une vieille peau ?

Au sortir de la guerre, Edgar Faure signe le décret n°50-581 qui fixe les maxima de service des enseignant-es. Replacer ce décret dans son contexte de misère économique et d’espoir social permet de mieux l’analyser : oui nous avons aujourd’hui plus qu’en 1950 les moyens d’investir dans l’éducation, oui l’éducation était confiée aux enseignant-es, c’est-à-dire que la société leur faisait confiance pour assurer leur mission sans imposer d’autre contrainte que celle des heures de cours devant élèves.

Les statuts de 1950 instituent une exception horaire pour les enseignant-es par rapport au statut général des fonctionnaires : ils ne sont tenus qu’à leurs heures de cours (comme le précise l’article 7 du décret 2000-815 sur le temps de travail des fonctionnaires). Alors on nous dit que ces statuts sont trop vieux pour être encore valables (quel argument !), que nos missions ont changé et on les abroge !

Le décret 2014 : un carcan tout neuf !

Le projet de décret maintient les mêmes horaires de cours. Le projet de décret énumère les missions toujours plus lourdes que nous exerçons sans prévoir aucune décharge horaire. D’aucun se réjouissent de cette reconnaissance ! Comme si c’est de reconnaissance dont nous avons besoin ! Ne nous y trompons pas : ces missions, puisqu’elles apparaissent ici, pourront désormais nous être imposées, et sans « maximum horaire » cette fois !

De nombreux reculs pour peu d’avancées :

Les enseignant-es auront une heure de décharge si l’affectation se fait sur 3 communes différentes (alors qu’on n’était pas tenu-es de sortir de la commune auparavant).
L’horaire des instituteurs-trices et PE en enseignement adapté (EREA, SEGPA, ULIS) est à présent précisé, et c’est ...21 heures !
Perte de la décharge de « labo » (en histoire-géo, en langues, en techno…) à part en SVT et sciences physiques.
L’heure de chorale ne compte plus double.
L’heure de première chaire est remplacée par une pondération à 1.1 de toutes les heures devant les élèves, même en groupe (soit 1 h de décharge pour 10 h de cours alors que, auparavant, c’était 1h pour 6h , désormais la pondération s’applique avant la 6ème heure de cours). Cela vaudra pour le cycle terminal en lycée général et technologique mais pas en lycée professionnel !
En zone sensible, les heures seront pondérées à 1.1 également, mais uniquement en REP+ …
Le recteur peut accorder des allègements de service pour des missions académiques, ou sur des missions dans l’établissement sur proposition du CA, dans ce cas, les heures sont prises sur la DHG).

Si ce décret passe, il sera appliqué dès la rentrée 2015 !

SUD Éducation revendique

- 3h de concertation intégrées dans le service des enseignant-e-s et inscrites à leur emploi du temps, afin de privilégier l’usage de décharge plutôt que le tout indemnitaire.

- Une baisse du temps de travail : travailler moins pour travailler toutes et tous, et travailler mieux.

- Un corps unique pour l’ensemble des personnels enseignants, en l’alignant sur la situation la plus favorable.

- Une réforme de l’éducation prioritaire qui inclut une décharge horaire dans le service de tous les personnels, pour répondre aux spécificités du travail en ZEP et garantir une amélioration des conditions de travail dans les établissements classés éducation prioritaire. C’est sur le terrain et par nos luttes que nous construirons une autre école !